Régime spécial permettant aux sans revenu fixe d’adhérer à la sécurité sociale

Régime spécial permettant aux sans revenu fixe d’adhérer à la sécurité sociale

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Le chef du gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes, Youssef Chahed a signé, jeudi 9 janvier 2020, le décret gouvernemental instituant un régime spécial permettant aux personnes qui n’ont pas de revenu fixe d’adhérer au système fiscal et au régime de sécurité sociale.

Cité par l’agence TAP, le décret vise, selon un communiqué publié par la présidence du gouvernement, à définir les formules et procédures à même d’encourager cette catégorie de salariés dont l’activité n’est pas déclarée, à adhérer au système fiscal et au régime de sécurité sociale ainsi que les modalités de versement des cotisations sociales à la Caisse nationale de sécurité sociale pour qu’ils puissent bénéficier de l’assurance maladie dans le cadre du système de santé publique.

L’institution de ce régime s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 42 de la loi n ° 56 de 2018 en date du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances de 2019.

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