Le projet de durcissement des peines pour vol qualifié continue suscite un vif débat au sein de l’Assemblée des représentants du peuple. Auditionné devant la Commission de la législation générale, le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) a mis en garde contre une approche jugée excessivement répressive, alors que les députés défendent une réponse ferme à la montée des agressions et des braquages. Ce bras de fer relance la question sensible de l’équilibre entre sécurité publique et respect du principe de proportionnalité des sanctions.
Une logique répressive contestée par les magistrats
Lors de son audition devant la commission parlementaire, le SMT a vivement critiqué la proposition d’amendement des articles 261, 262 et 264 du Code pénal, qui prévoit notamment de porter à 20 ans de prison la peine encourue pour vol qualifié.
Pour les magistrats, ce niveau de sanction rapproche ce délit de crimes majeurs portant atteinte aux personnes, ce qui pourrait fragiliser le principe constitutionnel de proportionnalité. Ils estiment qu’une peine doit rester en adéquation avec la gravité réelle des faits, conformément aux engagements internationaux de la Tunisie.
Le Syndicat a également regretté l’absence de mécanismes d’atténuation, notamment lorsque l’objet volé est restitué ou lorsqu’une conciliation intervient entre les parties, considérant que le texte privilégie exclusivement la dimension punitive.
Des peines lourdes qui interrogent la politique carcérale
Les réserves du SMT se sont aussi concentrées sur l’article 262, qui prévoit 12 ans d’emprisonnement pour un vol commis de nuit par plusieurs personnes, même en l’absence de violences physiques.
Les représentants du corps judiciaire jugent cette peine disproportionnée au regard des standards généralement admis pour les infractions patrimoniales. Selon eux, les longues peines de prison devraient rester exceptionnelles et être réservées aux crimes les plus graves.
Autre point sensible : l’amende prévue à l’article 264, qualifiée d’excessive. Les magistrats redoutent qu’en cas d’insolvabilité, cette sanction financière se transforme en peine privative de liberté supplémentaire, alimentant davantage la surpopulation carcérale et compliquant les possibilités de réinsertion sociale.
Les députés invoquent la protection des citoyens
Face à ces critiques, les députés à l’origine de l’initiative ont défendu la nécessité de renforcer l’arsenal pénal contre les vols avec violence, communément appelés braquages.
Ils justifient ce durcissement par la recrudescence d’agressions dans les rues, les transports publics et les espaces ouverts, estimant que certains vols dégénèrent fréquemment en crimes plus graves, allant jusqu’au meurtre ou aux violences sexuelles.
Pour les promoteurs du texte, la réforme vise avant tout à mieux protéger l’intégrité physique des citoyens et leurs biens, tout en renforçant l’effet dissuasif de la loi face à un phénomène devenu, selon eux, une menace directe pour la sécurité publique.
