La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné une proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les vols avec violence. Le texte, présenté par 18 députés en juin 2025, prévoit la modification de plusieurs articles du Code pénal. L’objectif affiché est d’adapter l’arsenal juridique face à la recrudescence de ce type de crimes et d’en renforcer l’effet dissuasif.
Un projet de révision de plusieurs articles du Code pénal
Réunie au siège du Parlement à Tunis, la commission parlementaire de législation générale a auditionné des représentants du Ministère de la Justice au sujet de cette initiative législative.
La proposition vise à modifier les articles 261, 262 et 264 du Code pénal afin d’alourdir les peines d’emprisonnement et les amendes applicables aux infractions de vol et de détournement.
Selon les représentants du ministère, certaines dispositions du Code pénal — promulgué en 1913 — ne sont plus en phase avec les transformations sociales et économiques actuelles. Une révision de ces articles apparaît donc nécessaire pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif pénal.
Le texte envisagé prévoit notamment de fixer des peines de prison allant de 15 à 20 ans pour les vols commis avec violence.
Amendes revues à la hausse
Le projet prévoit également une augmentation significative de l’amende prévue par l’article 264.
Actuellement fixée à 120 dinars, cette sanction financière pourrait être portée à 2000 dinars, et ce pour l’ensemble des infractions liées aux vols et aux détournements.
Pour les auteurs de l’initiative parlementaire, cette réforme vise à répondre à la gravité croissante de ces crimes et à renforcer l’effet dissuasif des sanctions pénales.
Des limites pointées dans l’application actuelle de la loi
Les représentants du ministère ont toutefois attiré l’attention sur certaines limites dans l’application des textes en vigueur. Ils ont notamment évoqué l’impact des circonstances atténuantes prévues par l’article 53 du Code pénal, qui peuvent réduire les peines prononcées.
Ils ont également signalé l’existence de pressions exercées sur certaines victimes pour les inciter à renoncer à leur droit à réparation, ce qui peut affaiblir l’efficacité de la répression judiciaire.
La séance de la commission était présidée par Faouzi Daas, président de la commission de législation générale, en présence notamment du rapporteur Yasser Gourari et de plusieurs députés.
Les discussions autour de cette proposition de loi devraient se poursuivre au sein de la commission avant une éventuelle présentation du texte en séance plénière au Parlement.
