Comme l’a annoncé le député et juriste Fadhel Moussa, le report de l’examen du projet de la loi antiterroriste et de répression du blanchiment d’argent au 28 octobre 2014, soit après les élections législatives du 26 octobre, l’a bloqué.
Les députés ne pouvaient se réunir après la tenue des élections
« C’est terminé pour ce projet, car d’après la constitution, article 148 « l’Assemblée nationale constituante poursuit l’exercice de ses prérogatives législatives, électorales et de contrôle… jusqu’à l’élection de l’Assemblée des représentants du Peuple ». Maintenant il faudra voir ce que fera le prochain parlement », nous a-t-il expliqué ce mardi 11 novembre.
Après le vote d’une dizaine d’articles du projet de loi antiterroriste et de répression du blanchiment d’argent, il a été reporté après les élections législatives de ce 26 octobre, ce qui a soustrait à l’ANC toute légitimité de poursuivre ses réunions.
Le projet de loi est dépendant du nouveau parlement
Néanmoins, pour le vice-président de l’ANC, Arbi Abid, « la continuation de l’Etat et des institutions sera appliquée », nous a-t-il assuré. « Le président de l’ANC, Mustapha Ben Jaafer [actuellement en compagne présidentielle], présidera une séance incessamment sous peu sur la tenue du nouveau parlement avec la présidence de son doyen », a-t-il ajouté.
D’après l’article 57 de la Constitution, « la première session de la législature de l’Assemblée des représentants du peuple doit débuter dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections à la demande du Président de l’Assemblée sortante », sachant que les résultats seront annoncés le 25 novembre d’après l’ISIE.
« Malheureusement, ce n’était pas possible de se réunir après les élections du 26 octobre, il y a eu une démobilisation totale de la part des députés, en plus nous sommes en période d’élections présidentielles maintenant… mais il n’y a pas le feu, nous avons l’ancienne loi antiterroriste de 2003, il n’y a donc pas de vide juridique », a-t-il précisé.
Le projet bloqué pour des « calculs politiques »
M. Moussa, qui a anticipé l’impossibilité de se réunir après les élections législatives, avait dénoncé le bocage de cette loi dans un article datant du mois de septembre :
« Le bureau a estimé plus urgent de passer un projet de loi sur le changement de la vocation des terres agricole que la loi antiterroriste que tout le peuple tunisien attend avec impatience et avant les élections.
D’autres préfèrent aller aux élections sans le handicap de cette loi qui risque de leur faire perdre des voix et des soutiens. La plénière a démarré avec deux prises de parole la mienne puis celle de Selma Baccar, présidente de la « kotla dimocratiya », pour démasquer et dénoncer ce scandale, réprouver cette procédure et demander le retour à la loi antiterroriste. »
