La commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé d’écarter l’article 20 du projet de Loi de finances 2026, qui prévoyait la prolongation de la contribution sociale solidaire au taux de 0,5% jusqu’à fin 2027.
La décision a été annoncée ce mardi 25 novembre par le président de la commission, Abdeljelil El Hani, qui a justifié ce rejet par l’absence de données financières actualisées sur les caisses sociales. Le gouvernement défendait pourtant la mesure comme un outil transitoire permettant de soutenir les systèmes de sécurité sociale.
La commission refuse la prolongation faute de données et de justification
Selon Abdeljelil El Hani, les députés n’ont pas reçu les états financiers des caisses sociales pour 2023 et 2024, documents jugés indispensables pour évaluer l’état réel des équilibres et la nécessité de maintenir la contribution. Il a également indiqué que le ministère des Affaires sociales n’a pas fourni d’arguments convaincants pour justifier la poursuite de cet impôt, instauré en 2018 et reconduit à plusieurs reprises.
Les membres de la commission dénoncent l’absence d’une stratégie gouvernementale claire pour réformer les caisses sociales, rappelant que la contribution avait été créée comme une mesure exceptionnelle mais n’a pas été accompagnée des réformes structurelles promises. Ils critiquent aussi la multiplication des prélèvements fiscaux temporaires devenus permanents.
Le gouvernement défendait une prolongation pour stabiliser les caisses sociales
L’article supprimé prévoyait de continuer à appliquer les dispositions introduites en 2018, portant sur les bénéfices soumis à l’impôt pour les individus et les entreprises afin de renforcer les régimes de sécurité sociale.
Samedi 23 novembre, le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, avait soutenu lors d’une séance plénière conjointe que l’extension de la contribution sur deux années supplémentaires devait accompagner des réformes destinées à élargir la base des cotisants et améliorer les équilibres financiers des caisses.
Il avait rappelé que la contribution avait été réduite de 1% à 0,5% entre 2023 et 2025, avec exemption pour les revenus annuels inférieurs à 5000 dinars, mais qu’elle restait un instrument nécessaire pour garantir la continuité du système.
Au-delà du rejet de l’article, le dossier met en lumière l’impasse persistante du financement des régimes sociaux, confrontés à un vieillissement démographique, à une érosion des cotisations et à des paiements de pensions croissants.
La commission estime que la solution ne peut plus reposer sur des contributions temporaires successives sans plan de restructuration. Le gouvernement, lui, plaide pour une continuité financière permettant d’entamer les réformes.
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