La présidence de la République a publié, ce mercredi 22 septembre 2021, le contenu des dispositions exceptionnelles sur lesquelles va se baser le Chef de l’Etat, Kais Saied, lors de la prochaine étape.
Annoncées lundi soir par le président de la République, ces dispositions exceptionnelles ont été publiées en détail dans le décret présidentiel n°2021-17, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Un des principaux points est contenu dans le Chapitre I concernant le « maintien de la suspension des activités de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ». Ce chapitre stipule le maintien de la levée de l’immunité parlementaire des députés, et la suspension de toutes les indemnités et avantages accordés au président du parlement et à ses membres.
Dans le Chapitre IV du décret relatif aux « Dispositions finales », il est indiqué que :
Le préambule de la Constitution, ses premier et deuxième chapitres et toutes les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret Présidentiel, continuent à être appliquées.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est supprimée.
Le Président de la République élabore les projets de révisions relatives aux réformes politiques avec l’assistance d’une commission dont l’organisation est fixée par décret Présidentiel.
Ces projets de révisions doivent avoir pour objet l’établissement d’un véritable régime démocratique dans lequel le peuple est effectivement le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs qui les exerce à travers des représentants élus ou par voie de référendum.
