Le président de la République, Kais Saied, a reçu, samedi 28 septembre 2024 au Palais de Carthage, Brahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple.
Lors de cette rencontre, le Président de la République a salué la position nationale responsable du Parlement, qui a adopté vendredi un projet de loi proposé par un certain nombre de députés pour modifier certaines dispositions de la loi organique relative aux élections et aux référendums.
Rappelons que 34 députés ont proposé un projet amendant la Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014. Soumise à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour examen, cette proposition a fait l’objet d’une plénière et d’un vote au cours duquel les députés ont voté à 116 voix pour, 12 contre et 8 abstentions.
Le président de la République a chargé le président de l’Assemblée de transmettre ses salutations aux députés, qui « ont perçu les dangers qui pourraient menacer la Tunisie, et ont ainsi adopté un projet de loi portant uniquement sur les litiges électoraux, en transférant les compétences d’une instance judiciaire à une autre », indique un communiqué de la Présidence de la République.
« Il n’a jamais été question de toucher ni aux conditions de candidature, ni à la campagne électorale, ni au seuil électoral, comme ce fut le cas en 2019. C’est une position historique qui reflète une profonde conscience empreinte de responsabilité historique », ajoute la même source.
En quoi consiste ce projet d’amendement ? Les députés en question souhaitaient ajouter un paragraphe dans l’article 46 disposant que les candidats souhaitant déposer des recours contre les décisions de l’Instance supérieur indépendante pour les élections (ISIE) devront le faire désormais auprès de la Cour d’appel de Tunis et non plus auprès du tribunal administratif.
Les députés à l’origine de cette proposition estiment que « les désaccords et les différends dans les décisions prises et les positions affichées de la part de l’ISIE et du Tribunal administratif présageaint d’éventuelles crises et d’un danger imminent menaçant le processus électoral (…) ».
Le Tribunal administratif, habilité à régler les litiges électoraux, est donc remplacé par la justice judiciaire.
