Déposée par 21 députés, la proposition de loi vise à doter la Tunisie de sa Cour constitutionnelle. Le texte attend toujours son renvoi à la commission de législation générale.
Le groupe parlementaire des « Libres » à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a déposé, le 15 juillet 2025, une proposition de loi relative à la création de la Cour constitutionnelle.
21 députés signataires
Le texte a été signé par 21 députés et reste, à ce jour, en attente de l’examen par le Bureau du Parlement pour être transmis à la Commission de la législation générale.
Dans une déclaration accordée ce lundi 28 juillet à Mosaïque FM, le président du groupe, Saber Masmoudi, a souligné que cette initiative s’inscrit dans la volonté des députés de « compléter l’édifice institutionnel de l’État », tout en veillant à la conformité du projet avec les dispositions de la Constitution.
Le député a également présenté les grandes lignes des chapitres IV et V de la proposition de loi, qui définissent les compétences de la Cour. Celles-ci incluent le contrôle de la constitutionnalité des lois, de la loi de finances et des éventuelles révisions constitutionnelles.
Saber Masmoudi a affirmé que le projet a été conçu dans un esprit de respect de l’équilibre institutionnel et de mise en œuvre des mécanismes constitutionnels, tout en appelant à un consensus autour de cette instance essentielle.
Un chantier institutionnel en suspens
La mise en place de la Cour constitutionnelle est un chantier institutionnel en suspens depuis plusieurs années en Tunisie. Prévue par les différentes Constitutions post-révolution, sa concrétisation a été retardée à plusieurs reprises pour des raisons politiques et juridiques. Sa création est régulièrement réclamée, notamment pour encadrer le fonctionnement des pouvoirs et assurer le contrôle de constitutionnalité des textes.
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