L’affaire présumée de viol collectif visant une mineure relance en Tunisie le débat sur la sévérité des sanctions prévues pour les violences sexuelles commises contre les enfants. Invité mardi de Jawhara FM, l’avocat Ahmed Gharbi a rappelé que le droit tunisien distingue notamment le régime applicable aux adultes de celui réservé aux mineurs poursuivis pénalement.
Selon l’avocat, un mineur âgé de 13 à 18 ans ne peut être condamné à la peine de mort ni à la réclusion à perpétuité. Le droit tunisien accorde en effet une place particulière à la protection de l’enfant poursuivi pour une infraction, en privilégiant les mesures éducatives et de réinsertion. Le Code de la protection de l’enfant prévoit notamment un régime judiciaire spécifique pour les mineurs délinquants.
De la peine de mort à la perpétuité pour le viol aggravé
Le débat intervient aussi sur fond d’évolution de la législation tunisienne concernant le viol. Avant la réforme de 2017, l’article 227 du Code pénal prévoyait la peine de mort dans certains cas de viol, notamment lorsqu’il était commis avec violence, avec une arme ou contre un enfant de moins de dix ans.
La loi organique n°2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes a profondément modifié cet article. Depuis cette réforme, le viol est puni de 20 ans d’emprisonnement, tandis que la réclusion à perpétuité est prévue dans plusieurs circonstances aggravantes. C’est notamment le cas lorsque le viol est commis avec violence, sur un enfant de moins de 16 ans, par une personne ayant autorité sur la victime ou par un groupe de personnes agissant comme auteurs ou complices.
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La circonstance du viol commis par un groupe est donc explicitement prise en compte par la législation actuelle. Pour les victimes âgées de moins de 16 ans, le législateur considère par ailleurs que le consentement est inexistant.
Dans ce contexte, les appels à un retour de la peine capitale constituent avant tout un débat de politique pénale : ils portent sur la question de savoir si les peines actuellement prévues sont suffisantes face aux crimes sexuels les plus graves, notamment lorsqu’une victime est mineure et que plusieurs personnes sont impliquées.
La protection de la victime, autre volet de l’affaire
Ahmed Gharbi a également alerté sur un phénomène qui accompagne de plus en plus certaines affaires impliquant des mineurs : la diffusion sur les réseaux sociaux de photographies, de vidéos ou d’informations permettant d’identifier les victimes.
Le Code de la protection de l’enfant interdit la publication ou la diffusion d’éléments permettant d’identifier un enfant victime. L’article 121 prévoit, pour ces faits, une peine pouvant aller de 16 jours à un an d’emprisonnement, ainsi qu’une amende de 100 à 1 000 dinars, ou l’une de ces deux sanctions.
Au-delà du débat sur la sévérité des peines infligées aux auteurs présumés, l’affaire pose donc également la question de la protection de la mineure pendant et après la procédure judiciaire. L’identité d’un enfant victime, ses photographies et les informations permettant de le reconnaître doivent rester protégées, y compris lorsque l’affaire suscite une forte émotion sur les réseaux sociaux.
