Dans le cadre du traitement du fléau des constructions anarchiques qui a pris une ampleur inquiétante depuis le 14 janvier 2011, les autorités ont déposé, tout récemment, à l’Assemblée nationale Constituante un projet de loi permettant la régularisation de cette situation sous certaines conditions.
La plus importante est que la construction ne doit pas être édifiée sur un site archéologique ou sur une propriété privée d’autrui. Elle ne doit pas causer de nuisances ni représenter un danger pour la sécurité des occupants et des riverains.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions exceptionnelles, l’auteur de la construction anarchique doit présenter à l’autorité municipale concernée un dossier contenant un plan de construction et une demande de régularisation. Il doit, par ailleurs, acquitter une amende en fonction de la surface construite.
Le projet prévoit des deadlines et des dispositions transitoires délimitant son domaine d’application et fixant un délai déterminé au-delà duquel les constructions non régularisées feraient l’objet de mesures de démolition.
Il est à souligner que ce projet de loi est une première dans la législation en Tunisie. Il tient lieu d’une amnistie dans le domaine des constructions anarchiques et présente l’avantage de régulariser une situation de plus en plus compliquée sur les plans social, administratif et réglementaire.
En effet à côté des drames sociaux comme vécus récemment à El Bratel à La Goulette, l’application des dispositions en vigueur est de nature à occasionner des pertes au détriment des citoyens concernés et de la collectivité. Les autorités ont choisi la solution la moins douloureuse et la moins coûteuse.
Entre une construction anarchique qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui et à la conformité au plan d’aménagement urbain, elles ont opté pour la solution qui préserve les intérêts indûment acquis qui ne touchent pas aux droits d’autrui.
La promulgation du projet ne doit pas susciter chez certaines personnes la tentation de procéder à de nouvelles constructions anarchiques pour compliquer davantage la situation. En effet, le but recherché n’est pas de tolérer ces pratiques illégales. Il consiste à remédier à une situation chaotique que l’on ne peut traiter autrement qu’au moyen d’une amnistie.
L’expérience initiée dans d’autres domaines tels que les chèques sans provision et l’impôt, a fait ses preuves.
