Publié au JORT n°16 de ce dimanche 13 février 2022, le conseil provisoire de la magistrature, jouissant de l’indépendance fonctionnelle, administrative et financière et supervisant les affaires judiciaires, administratives et financières, a été créé pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Sa composition comprend des juges actifs et des juges à la retraite. Ainsi, la participation des avocats, des professeurs universitaires et d’experts a été supprimée.
Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature est composé du Conseil provisoire de la justice pénale, du Conseil provisoire de la justice administrative et du Conseil provisoire de la justice financière.
Composition du Conseil provisoire de la justice pénale :
Le premier président de la Cour de Cassation : Président
Le procureur général auprès de la Cour de cassation : Vice-président
Le Procureur d’État général, directeur général des services judiciaires : Rapporteur
Le président du Tribunal Immobilier : membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction et qui seront nommés en vertu d’un décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de la justice administrative :
Le premier président du Tribunal administratif : Président
Le président de la chambre de cassation, le plus ancien à condition qu’il ne soit pas procureur général : Vice-président.
Le Commissaire d’Etat : Rapporteur.
Le président de la chambre d’appel Membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction et qui seront nommés en vertu d’un décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de la justice financière :
Le premier président de la Cour des comptes : Président
Le procureur général : Vice-président
Le premier vice-président : Rapporteur
Le président de la chambre d’appel : Membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction et qui seront nommés en vertu d’un décret présidentiel.
