Enfin, le projet de loi sur la création de l’Instance supérieure Indépendante des élections (ISIE), soumis par le gouvernement depuis le 27 juillet, sera examiné cette après-midi, en assemblée plénière, par l’Assemblée nationale constituante.
Les débats concernant ce projet s’annoncent houleux et l’on craint fort qu’il ne soit pas adopté par l’assemblée à l’instar du projet de création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire. Pour éviter un tel scénario, le président de l’assemblée, Mustapha Ben Jâafar s’est entretenu hier avec les groupes parlementaires pour discuter de la démarche à suivre et des questions à aborder en vue de l’adoption du projet par la majorité requise.
Il est à noter que le projet a fait l’objet de plusieurs critiques de la part de l’UGTT et de certaines parties, dont l’Association ATIDE qui lui reproche le manque de clarté et des confusions au niveau de ses dispositions relatives au choix des membres de l’Instance et aux conditions d’éligibilité. Dans une conférence de presse tenue hier à cette occasion, l’association appréhende des blocages juridiques et des recours judiciaires pour interpréter les dispositions ambigües où les concepteurs du projet confondent spécialité et métier, statut et compétence.
À côté du flou, les hostiles au projet trouvent que les exigences de l’indépendance et de la neutralité n’ont pas été prises en considération notamment au niveau du dernier paragraphe de l’article 22 qui confère à la présidence du gouvernement la mission de faciliter la coopération des services administratifs avec l’ISIE. D’après eux, cette mission se contredit avec le principe de la neutralité de l’administration ; elle est de nature à favoriser les ingérences dans les activités de l’Instance et pourrait compromettre son indépendance.
L’article 22 du projet qui prévoit la création au sein de l’instance d’un appareil exécutif a été perçu comme étant une atteinte à l’indépendance de l’Instance en la dotant d’un organe qui se chargera de l’exécution de ses décisions alors qu’elle devait en avoir l’entière responsabilité.
Telles sont les plus importantes critiques qui alimenteront, certainement, les débats de cette après-midi. D’autres questions non moins importantes seront également abordées dont particulièrement celles ayant trait au recrutement des membres de bureaux de vote et les modalités de dépôt de candidature qui ont été banalisés lors des élections du 23 octobre.
