Human Rights Watch se prononce sur l’affaire des juges révoqués et estime, dans un communiqué, que le gouvernement tunisien devrait réintégrer dans leurs fonctions les juges révoqués arbitrairement le 28 mai 2012 par le précédent ministre de la Justice, Noureddine Bhiri.
Le gouvernement tunisien devrait réintégrer dans leurs fonctions les juges révoqués arbitrairement le 28 mai 2012 par le précédent ministre de la Justice, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Un tribunal administratif a statué sur 30 des 75 affaires de révocation depuis décembre 2013, ordonnant la réintégration des juges, mais le gouvernement n’a pas donné suite à cette décision.
Le gouvernement n’a pas encore exécuté
la décision du tribunal
Le 30 mars 2014, le nouveau ministre de la Justice, Hafedh Ben Salah, a déclaré dans une interview télévisée qu’il allait exécuter les décisions du tribunal administratif et qu’il ne voyait pas d’utilité à interjeter appel. Il a également annoncé qu’après avoir réintégré les juges dans leurs fonctions, il transférerait leurs dossiers à l’Autorité temporaire récemment créée pour superviser le système judiciaire, qui décidera si des mesures disciplinaires s’imposent à l’encontre de l’un ou l’autre de ces juges. Pourtant, trois mois plus tard, les autorités n’ont réintégré aucun de ces juges.
« Les belles paroles officielles à propos de la réforme du système judiciaire tunisien sonneront creux aussi longtemps que le gouvernement n’exécutera pas la décision du tribunal administratif qualifiant la révocation sommaire des juges d’incorrecte et de nulle et non avenue », a affirmé Eric Goldstein, directeur adjoint de la Division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.
Des juges privés de leur travail, de leur salaire
et couverture médicale depuis plus de deux ans
L’ancien ministre de la Justice qui avait révoqué les juges, Noureddine Bhiri, avait invoqué alors la lutte contre la corruption. Bon nombre des juges ont interjeté appel individuellement auprès du tribunal administratif de Tunisie, lequel a uniformément établi que la branche exécutive avait agi de manière incorrecte et outrepassé ses pouvoirs en révoquant les juges arbitrairement. Ces derniers ont été privés de leur travail, de leur salaire et couverture médicale depuis plus de deux ans.
Quinze juges ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils avaient appris leur révocation lorsque leurs supérieurs leur avaient téléphoné le 28 mai 2012. Tous ont dit n’avoir jamais été informés des motifs réels de leur révocation ni des éléments de preuve retenus contre eux. Selon eux, le ministère ne leur a octroyé aucune audience avant la décision ni aucun accès à leurs dossiers disciplinaires.
En décembre 2012, Human Rights Watch, agissant avec l’autorisation expresse écrite de 10 des juges révoqués, a écrit au ministre de la Justice, demandant d’avoir accès à leurs dossiers. Human Right Watch souhaitait vérifier leurs allégations selon lesquelles le ministère les avait privés de toute possibilité de se défendre, les avait révoqués pour des motifs fallacieux, et avait continué à leur refuser tout accès aux présumées preuves les incriminant. Le ministère a rejeté la demande.
Human Rights Watch demande au gouvernement de veiller au respect
de la nouvelle Constitution ainsi que les normes internationales
Dans son jugement sur ces affaires, le tribunal administratif avait établi que « l’administration a rendu la décision contestée sans permettre au juge de jouir des garanties fondamentales en matière de procès équitable prévues par la loi ».
Si les autorités tunisiennes prennent des mesures disciplinaires à l’encontre de ces juges ou d’autres magistrats, elles devraient veiller à respecter la constitution tunisienne de 2014 ainsi que les normes internationales, a souligné Human Rights Watch. L’article 102 dispose que « le pouvoir judiciaire est une autorité indépendante qui garantit la primauté de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés ».
L’article 107 dispose qu’« aucun juge ne peut être transféré sans son consentement, aucun juge ne peut être démis de ses fonctions et aucun juge ne peut être suspendu, révoqué ou soumis à une sanction disciplinaire hormis dans les cas et conformément aux garanties prévus par la loi et en vertu d’une décision motivée rendue par le Conseil supérieur de la magistrature ».
Le 24 avril, l’Assemblée nationale constituante a adopté la loi portant création de l’Autorité temporaire chargée de superviser le système judiciaire. Cette institution remplace le Haut Conseil de la Magistrature, qui a joué un rôle crucial en assurant l’hégémonie du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire sous le régime du Président évincé Zine El Abidine Ben Ali.
La loi portant création de l’Autorité temporaire charge cette dernière des mesures disciplinaires à l’encontre des juges, conformément à la législation en vigueur. Aux termes de la loi, les juges doivent être notifiés de toute procédure disciplinaire au moins 15 jours avant l’audience de l’affaire et ils ont le droit d’examiner tous les documents versés au dossier disciplinaire, d’introduire des informations et documents à décharge et d’être assistés par un avocat ou toute autre personne de leur choix.
L’observation générale n° 32 du Comité des droits de l’homme de l’ONU, organe d’experts qui fournit l’interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, stipule que :
Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l’objectivité et l’impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation d’un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l’expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu’il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu’il puisse se prévaloir d’un recours utile pour la contester, est incompatible avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Aux termes des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2005, « les magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s’attachent à un procès équitable, notamment au droit d’être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ».
