Le crédit sur l’honneur entre dans sa phase d’application en Tunisie. Ce nouveau mécanisme de financement, prévu par la loi n°41 du 2 août 2024 et précisé par le décret n°148 de 2026, permet aux banques de proposer des financements sans intérêts et sans garanties classiques à plusieurs catégories de bénéficiaires, dont les particuliers.
Contrairement à une idée répandue, ce dispositif ne concerne donc pas uniquement les entreprises ou les porteurs de projets. Il ouvre également la possibilité aux individus d’obtenir un financement destiné notamment à la consommation, selon les précisions de l’expert en économie et fiscalité Mohamed Salah Ayari.
Un mécanisme financé par les bénéfices des banques
Le principe du crédit sur l’honneur repose sur une obligation imposée aux banques : consacrer au moins 8 % de leurs bénéfices nets de l’exercice comptable précédent à ces lignes de financement. Cette mesure découle de l’article 412 ter du Code de commerce introduit par la loi n°41-2024.
Selon Mohamed Salah Ayari, cette enveloppe pourrait atteindre environ 120 millions de dinars en se basant sur les bénéfices réalisés par les banques en 2025.
Le décret d’application publié en juillet 2026 fixe désormais les règles pratiques de fonctionnement de ce dispositif : catégories de bénéficiaires, plafonds de financement, délais de traitement des demandes et obligations des banques.
Une garantie remplacée par une déclaration sur l’honneur
La principale innovation de ces crédits réside dans leur mode d’accès. Le bénéficiaire n’a pas besoin de fournir les garanties habituellement exigées dans les opérations de crédit bancaire, comme une caution ou une assurance.
Le financement repose sur une déclaration sur l’honneur, un mécanisme destiné à faciliter l’accès au crédit pour des personnes ou structures qui peuvent rencontrer des difficultés à obtenir un prêt classique.
Quels sont les montants disponibles ?
Le décret fixe des plafonds différents selon le profil du bénéficiaire :
- jusqu’à 25 000 dinars pour les petites et moyennes entreprises économiques ainsi que les sociétés communautaires ;
- jusqu’à 10 000 dinars pour les porteurs de petits projets ;
- jusqu’à 5 000 dinars pour les particuliers souhaitant financer des besoins de consommation.
Les banques, sauf celles spécialisées, doivent également consacrer au moins 50 % des ressources réservées aux crédits sur l’honneur aux petites et moyennes entreprises économiques ainsi qu’aux sociétés communautaires.
Des crédits sans intérêts remboursables sur deux ans
Ces financements présentent plusieurs caractéristiques particulières. Ils sont accordés à court terme, avec une durée de remboursement maximale fixée à deux ans.
Ils sont octroyés sans intérêts et sans frais liés à l’étude des dossiers. Une période d’aménagement du remboursement peut également être accordée, dans une limite maximale de six mois.
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Le texte interdit par ailleurs aux banques d’exiger des assurances ou toute autre forme de garantie supplémentaire.
Un traitement rapide des demandes
Chaque banque devra ouvrir un compte spécifique baptisé « compte de la ligne de financement sur l’honneur », destiné à gérer les ressources dédiées à ce dispositif.
Les établissements bancaires sont tenus de répondre aux demandes dans un délai maximal de dix jours ouvrables bancaires après le dépôt du dossier. La décision devra être communiquée par un moyen laissant une trace écrite et tout refus devra être motivé.
Autre règle prévue par le décret : un bénéficiaire ne pourra pas obtenir un nouveau crédit sur l’honneur tant que le précédent financement n’aura pas été intégralement remboursé.
Un dispositif qui soulève aussi des interrogations
Si le crédit sur l’honneur constitue une nouvelle opportunité d’accès au financement, notamment pour les petites structures et les particuliers, son application concrète devrait être suivie de près.
Plusieurs questions restent posées, notamment sur les critères de sélection des bénéficiaires, la gestion du risque d’impayés et l’impact de cette obligation sur l’activité bancaire. Le dispositif représente ainsi un changement important dans la relation entre banques, entrepreneurs et particuliers.
Avec ces financements, les autorités cherchent à renforcer l’inclusion financière et à soutenir l’activité économique en facilitant l’accès à des ressources pour les catégories qui restent souvent éloignées du crédit bancaire classique.
