Depuis ce jeudi 1er octobre 2026, les demandes de crédits sur l’honneur doivent obligatoirement être déposées sur la plateforme électronique mise en place par la banque concernée. Les plafonds atteignent 5.000 dinars pour les particuliers, 10.000 dinars pour les porteurs de petits projets et 25.000 dinars pour les PME et sociétés communautaires, sans intérêts ni garanties.
Un seul canal : la plateforme de la banque
La circulaire n°2026-08 de la Banque centrale de Tunisie (BCT), datée du 1er septembre, entre en vigueur ce 1er octobre. Elle fixe les modalités pratiques d’application du décret n°2026-148 du 23 juillet 2026, publié au JORT n°75 du 24 juillet.
À compter de cette date, les banques concernées doivent recevoir les demandes exclusivement par l’intermédiaire d’une plateforme électronique dédiée. Une demande transmise par un autre canal n’est pas prise en compte.
Chaque dossier doit être horodaté avec sa date et son heure exactes de dépôt. Le demandeur reçoit également un accusé de réception laissant une trace écrite.
L’horodatage n’est pas une simple formalité : il permet de déterminer l’ordre de dépôt des dossiers et constitue le point de départ du délai accordé à la banque pour rendre sa décision. La circulaire impose également aux établissements bancaires des obligations de traçabilité et de suivi des financements.
Jusqu’à 25.000 dinars, sans intérêts ni garanties
Le décret distingue trois catégories de bénéficiaires.
Les particuliers peuvent solliciter jusqu’à 5.000 dinars pour financer des besoins de consommation. Les porteurs de petits projets peuvent demander jusqu’à 10.000 dinars, tandis que le plafond atteint 25.000 dinars pour les petites et moyennes entreprises et les sociétés communautaires.
Pour l’application du dispositif, un petit projet correspond à un investissement cumulé ne dépassant pas 150.000 dinars. Pour les PME, le volume d’investissement se situe entre 150.000 dinars et 15 millions de dinars.
Ces financements sont accordés sans intérêts, sans sûreté ni garantie. Aucun frais ni aucune commission ne peuvent être facturés pour l’étude du dossier.
La durée maximale de remboursement est fixée à deux ans, avec une période de grâce pouvant aller jusqu’à six mois.
Au moins 50% de la dotation réservée aux PME
La totalité des ressources disponibles ne peut toutefois pas être consacrée aux crédits destinés aux particuliers.
Le décret impose, à l’exception des banques à statuts spécifiques, de réserver au moins 50% des crédits affectés à cette ligne aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés communautaires.
Le mécanisme trouve son origine dans la réforme du Code de commerce adoptée en 2024. Le nouvel article 412 ter impose aux banques d’affecter au moins 8% des bénéfices de l’exercice précédent à des lignes de financement sur l’honneur à court terme, sans intérêts ni garanties. Le texte prévoit également que les montants affectés soient utilisés chaque année.
Le décret n°2026-148 rend cette disposition applicable en précisant les bénéficiaires, les montants et les conditions d’octroi. Il s’applique à partir de l’affectation des bénéfices de l’exercice 2025.
Dix jours pour répondre, mais pas d’accord automatique
Le dépôt d’une demande ne signifie pas que le crédit sera automatiquement accordé.
Les banques continuent d’examiner les dossiers conformément à leurs procédures internes de crédit. Elles disposent toutefois d’un délai maximal de dix jours ouvrables bancaires, calculé à partir de l’horodatage de la demande, pour rendre leur décision. Tout refus doit être motivé et communiqué par un moyen laissant une trace écrite.
Avant le déblocage des fonds, la banque doit également consulter la Centrale d’informations de la BCT afin de vérifier que le demandeur ne bénéficie pas déjà d’un financement de même catégorie qui n’aurait pas été totalement remboursé.
Un nouveau crédit sur l’honneur ne peut ainsi être accordé tant qu’un précédent financement de la même catégorie n’a pas été intégralement soldé.
Le dispositif entre désormais dans sa phase réelle
Après la publication du décret en juillet puis de la circulaire de la BCT en septembre, le 1er octobre constitue le passage à la mise en œuvre pratique du mécanisme.
Plusieurs banques ont annoncé la mise en ligne de leurs dispositifs de dépôt. Les modalités pratiques et les pièces exigées peuvent cependant différer selon les établissements, le demandeur devant donc passer directement par le site officiel de sa banque.
La prochaine étape permettra surtout de mesurer l’application réelle du dispositif : nombre de demandes enregistrées, décisions rendues dans le délai de dix jours et rythme de déblocage des premiers crédits.
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