La décision de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi concernant le réexamen de la loi de finances 2019 sera soumise la commission des Finances.
La décision a été prise ce jeudi, lors de la réunion du bureau de l’Assemblée des représentants du peuple(ARP), présidée par Mohamed Ennaceur.
Rappelons que plus de 60 députés de différents blocs (bloc démocratique, Front Populaire, Nidaa Tounes, Allégeance à la patrie ” Al Walaa Lil Watan “, et des indépendants) ont intenté un recours pour inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances 2019.
Selon le député du Courant démocrate, Ghazi Chaouachi, la décision a été prise à cause des lacunes procédurales, « entachant la présentation et l’adoption du projet de loi en question ».
Cette loi est également inconstitutionnelle vu qu’elle stipule la levée du secret professionnel pour les professions libérales, ajoute-il.
« La commission des finances n’a pas consulté préalablement, le Conseil supérieur de la magistrature, au cours des séances de discussion des articles de la loi de finances, malgré le caractère obligatoire de la consultation », avait-il insisté, le mois dernier.
