Le projet de loi organique sur le budget de l’Etat a été approuvé, après trois ans d’attente, par la Commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Le projet de loi des finances n°71 de 2015 se compose de 71 articles fixant les règles de la préparation, de la présentation, de l’examen, de l’adoption et de l’exécution de la loi des finances. Il prévoit notamment l’indépendance financière et administrative de l’ARP.
Il fixe également les méthodes d’exécution du budget de l’Etat, de l’évaluation de ses résultats et de la clôture de son exercice.
