Dix détenus ont bénéficié des procédures de règlement dans le cadre de la nouvelle loi sur les chèques
Le juge Elias Miladi, conseiller auprès du cabinet de la ministre de la Justice, a révélé aujourd'hui, lundi 12 août ...
Lire la suiteÉtiquette : code de commerce
Projet d’amendement du Code de commerce : Nouveau modèle de chèque proposé
La Commission législative générale de l'Assemblée des Représentants du peuple, s'est réunie, ce lundi 15 juillet 2024 pour étudier, avec ...
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Chèques sans provision : La nouvelle législation examinée en Conseil des ministres
Le chef du gouvernement Ahmed Hachani a présidé, ce jeudi 4 juillet 2024 au Palais de la Kasbah, un conseil ...
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Tunisie : Kais Saied se penche de nouveau sur la question des chèques sans provision
Le président a affirmé que ce projet aura un impact positif, au-delà du recouvrement des fonds pour les créanciers. Il ...
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Tunisie – Chèques sans provision : Nouveau régime en voie de finalisation
Le Chef de l'État a souligné que le projet d'amendement des dispositions de l'article 411 du Code de commerce, soumis ...
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Tunisie : La réforme du régime des chèques sans provision approuvée en CM
L'article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% ...
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Tunisie – Chèques sans provision : Kais Saied et Leila Jaffel se penchent sur le Code de commerce
Le président de la République, Kais Saied, a abordé avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel, le projet d'amendement ...
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