Le président de la République, Kais Saied, a reçu, hier, mercredi 28 février 2024, la ministre de la Justice, Leila Jaffel au Palais de Carthage pour examiner le projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce. Cet article a trait aux sanctions liées aux chèques sans provision.
Ce projet d’amendement envisage de renforcer les obligations imposées aux banques et d’établir leurs responsabilités en la matière, comme il prévoit de recourir aux solutions électroniques et aux mécanismes de paiement. Il prévoit également d’améliorer les pratiques bancaires dans le but de renforcer les normes de sécurité du traitement des chèques.
Ce projet vise également à « instaurer un système pour la régularisation de la situation des personnes condamnées ou qui font l’objet de poursuites, sur fond d’infractions liées à des chèques sans provision, pour préserver les intérêts autant des créanciers que des débiteurs », indique un communiqué, publié par la présidence de la République en marge de cette réunion.
