Le juge Elias Miladi, conseiller auprès du cabinet de la ministre de la Justice, a révélé aujourd’hui, lundi 12 août 2024, qu’il n’existe pas de décrets d’application relatifs à la nouvelle loi sur les chèques publiée au Journal officiel le 2 août dernier.
Selon Miladi, le bénéfice des procédures de règlement commence à partir de la date de publication de la loi au Journal officiel. Il a confirmé dans une déclaration faite à la radio Jawhara FM que dix détenus ont bénéficié des procédures de règlement.
« La loi n°41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, relative à la modification et au complément de certaines dispositions du Code de commerce, a été publiée le 2 août dernier avec effet immédiat, à l’exception de certaines dispositions prévues par les articles 4, 5 et 6 de ladite loi.
Cela signifie que la loi est entrée en vigueur immédiatement, à l’exception de certaines dispositions concernant la création d’une plateforme numérique ou le nouveau format des chèques, lesquelles nécessitent un certain temps pour être mises en œuvre par les banques », a-t-il dit.
Il a ajouté : « Les personnes concernées bénéficient des procédures de règlement à partir de la date de publication du texte, et il n’y a pas de décrets d’application concernant les procédures de règlement prévues par l’article 6, contrairement à ce qui est diffusé sur les réseaux sociaux.
Ainsi, toute personne ayant reçu un jugement ou étant sous enquête ou en procès, et ayant reçu un certificat de non-paiement avant la date de publication de la loi, c’est-à-dire le 2 août, peut bénéficier du règlement, et il n’existe pas de décrets d’application à cet égard. La loi n’est pas suspendue dans son exécution ; ce sont des informations erronées diffusées sur les réseaux sociaux.
Le bénéfice des procédures de règlement prévues par l’article 6 de la loi commence à l’initiative de la personne concernée, ce qui signifie que le titulaire du chèque faisant l’objet de la procédure est celui qui prend l’initiative et entreprend les démarches de règlement ».
« Certains ont pris des engagements depuis la date de publication de la loi. Par exemple, il y avait jusqu’au 26 juillet dernier 542 personnes incarcérées, et jusqu’à hier, le nombre est passé à 532, ce qui signifie que dix personnes ont quitté la prison.
Nous n’avons pas actuellement de statistiques sur le format de règlement appliqué, mais il est certain que dix personnes ont quitté la prison. La loi concerne toutes les catégories impliquées dans l’infraction des chèques sans provision », a-t-il encore indiqué.
