Le tribunal de première instance de Tunis a condamné une responsable relevant d’une municipalité à cinq ans de prison, assortis de l’interdiction d’exercer une fonction publique, dans une affaire liée à des faits de corruption et de falsification de documents administratifs. Le jugement a été prononcé par la chambre criminelle dans un dossier portant sur un contrat de vente immobilier contesté.
Une condamnation pour falsification de contrat et abus de fonction
Selon le dossier examiné par la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, la responsable municipale a été reconnue coupable de falsification d’un contrat de vente portant sur un bien immobilier faisant l’objet d’un litige.
Les investigations ont établi qu’elle aurait exploité ses fonctions administratives afin de faciliter la validation du contrat en dehors des procédures légales en vigueur, d’après les éléments du dossier et de l’enquête.
Le tribunal a retenu les charges de falsification et d’abus de fonction, conduisant à une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Interdiction d’exercer dans la fonction publique
En plus de la peine de prison, la juridiction a prononcé une interdiction de l’exercice de toute fonction publique à l’encontre de la condamnée.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des sanctions complémentaires prévues en matière de corruption et de manquements liés à l’exercice de fonctions publiques.
Selon les éléments disponibles dans le dossier, les faits concernent un contrat de vente d’un bien immobilier en situation de litige, qui aurait été traité en dehors du cadre légal.
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