L’Assemblée des représentants du peuple a approuvé aujourd’hui l’article additionnel 23 du projet de loi de finances pour 2026, visant à régulariser la situation des petites et moyennes entreprises (PME) auprès du Banque de financement des petites et moyennes entreprises. Le texte a été adopté par 60 voix pour, 12 abstentions et 51 contre.
Ce nouvel article instaure une mesure exceptionnelle destinée aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires ou ayant interrompu leur activité, à condition que leur modèle économique reste viable.
Les entreprises faisant l’objet de litiges judiciaires peuvent également en bénéficier, à l’exception de celles placées sous procédures de règlement ou de liquidation judiciaire.
Les mesures prévues
- Exonération des pénalités de retard lors du paiement du capital et des intérêts contractuels ;
- Restructuration de la dette sur 10 ans, avec maintien du taux d’intérêt initial et un délai de grâce de 3 ans ;
- Allocation de crédits publics pour financer la restructuration, renforcer le capital et améliorer les fonds propres.
Les demandes d’accès à ce programme doivent être déposées avant le 30 juin 2026, et toutes les démarches administratives doivent être finalisées avant le 31 décembre 2026.
Cette initiative vise à soutenir la reprise des PME, moteur essentiel de l’emploi et de la croissance en Tunisie, en leur offrant un cadre de soutien financier et de réorganisation adapté aux circonstances exceptionnelles qu’elles traversent.
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