Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a transmis, ce jeudi 29 mai 2025, à la Commission de législation générale une proposition de loi fondamentale visant à réviser en profondeur le cadre juridique encadrant la profession d’avocat. Cette initiative parlementaire a été déposée la semaine dernière par 19 députés issus de quatre blocs parlementaires ainsi que des indépendants.
Le texte suggère la modification de 48 articles sur les 87 que compte le décret-loi régissant la profession depuis 2011, soit plus de la moitié du corpus actuel. Ces amendements toucheraient huit des neuf chapitres du décret en vigueur, reflétant la volonté de repenser en profondeur les règles encadrant l’exercice de la profession d’avocat en Tunisie.
Parmi les changements proposés figure la révision de l’article premier, qui définit la nature de la profession. À la formule actuelle affirmant que « la profession d’avocat est une profession libre et indépendante qui participe à l’établissement de la justice », les députés souhaitent ajouter que « l’avocat bénéficie de toutes les garanties légales assurant sa protection et lui permettant d’exercer ses fonctions ».
Le projet entend également interdire formellement à toute personne non inscrite au barreau d’effectuer des actes de représentation en justice, en prévoyant la nullité absolue des actes accomplis par des non-avocats. Un nouveau type de contrat, appelé « contrat d’avocat », est aussi proposé pour formaliser les relations entre l’avocat et son client.
Enfin, des modifications substantielles sont envisagées pour les articles relatifs aux droits et devoirs des avocats (articles 39, 42, 44 et 48), aux structures de gouvernance de la profession (comme l’Ordre national des avocats et les conseils régionaux), ainsi qu’au régime disciplinaire des avocats. Cette initiative, si elle est adoptée, marquera une refonte significative de la profession dans le paysage juridique tunisien.
