A partir de ce lundi 20 janvier 2025, les demandes pour l’obtention des nouveaux carnets de chèques sont ouvertes dans les banques tunisiennes alors que la distribution de ces carnets débutera avant le 2 février prochain, date marquant officiellement l’entrée en vigueur du nouveau format de chèque.
Cette formalité entre dans le cadre des dispositions de la loi 2024-41 du 2 août 2024 et de la circulaire de la Banque centrale de Tunisie (BCT) du 21 novembre 2024 prévoyant qu’à partir du 20 janvier 2025 les demandes de nouveaux carnets de chèques auprès des banques seront traitées selon le nouveau modèle de chèque sachant que le 2 février 2025 marquera le début de l’application officielles de la nouvelle loi relative aux chèques (QR Code, plafond chèque, durée de la validité et chèques barrés).
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La nouvelle plateforme opérationnelle
Rappelons que la nouvelle plateforme dédiée à la gestion des nouveaux chèques, qui entrera en service le 2 février, est déjà opérationnelle, les banques étant en train de finaliser les dernières étapes nécessaires à son activation, avait précédemment indiqué Mohamed Nekhili, professeur eb droit bancaire et membre de la commission juridique permanente du Conseil bancaire et financier
Selon lui, cet outil permettra de vérifier, en temps réel, la possibilité d’encaisser un chèque en consultant les soldes disponibles. Cette innovation vise, entre autres, à renforcer la transparence et à réduire les risques liés aux chèques sans provision.
La plateforme électronique et la nouvelle méthode de gestion des chèques sont les éléments les plus importants de la nouvelle loi. Toutes les banques doivent les adopter de manière obligatoire sous la supervision de la Banque centrale.
Vérification de solvabilité du client
Selon la loi n° 41 de 2024, les banques devront suivre des procédures préventives avant de délivrer un carnet de chèques à leurs clients. Ces procédures visent à réduire le nombre de chèques sans provision.
Concrètement, les banques devront obtenir une vérification de solvabilité du client, appelée « demande de renseignement », qui consiste en un certificat attestant de la capacité de paiement du client sur une période déterminée.
Parmi les principales dispositions de la nouvelle loi on cite le plafonnement du montant du chèque à 30 mille dinars.
