Pourquoi la non-promulgation de la loi électorale est une violation de l’article...

Pourquoi la non-promulgation de la loi électorale est une violation de l’article 81 de la Constitution ?

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Les réactions continuent de fuser de part et d’autre après la non-promulgation par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, des amendements apportés à la loi électorale.

Alors que Tahya Tounes appelle tous les partis à une réunion urgente et que d’autres évoquent une violation de la Constitution de la part du président, de voix se lèvent et exigent des explications.

L’option de la non-promulgation des amendements de la loi électorale existait pourtant ! Mais pour la constitutionnaliste Salsabil Klibi, il s’agit là d’un refus de la part du président de la République d’exercer ses fonctions.

Selon ses déclaration à l’agence TAP, Salsabil Klibi indique que « la non-promulgation par le président de la République de la loi électorale dans les délais constitue un refus de sa part d’exercer ses fonctions et une violation de l’article 81 de la Constitution ».

« Le choix de non-promulgation, qui est du ressort du président de la République consistait soit à renvoyer les amendements au parlement pour une deuxième lecture avant leur adoption à une forte majorité, soit à les soumettre à référendum dans un délai de cinq jours de la publication de la décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

Le président de la République dispose de quatre jours supplémentaires pour parapher le projet. Ces deux options n’ayant pas été utilisées, la non-promulgation de la loi dans les délais légaux crée un précédent juridique », a-t-elle analysé.

Le fait que les amendements de la loi électorale n’aient pas été rejetés dans les délais fixés par la loi, ceux-ci pourraient être « applicables implicitement ». Elle ajoute que les conséquences de la non-promulgation de la loi électorale seront plutôt d’ordre politique et n’aura aucun impact sur le déroulement des prochaines échéances électorales.

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