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Tunisie : Les amendements apportés à la loi électorale peuvent-ils encore être appliqués ?

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Il était attendu que le président de la République, Beji Caid Essebsi se prononce sur les amendements de la loi électorale notamment depuis que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCCL) ait décidé de rejeter le recours déposé par 51 députés ayant exprimé leur opposition au projet d’amendement de la loi électorale.

Face à cette situation, Beji Caid Essebsi n’a plus que deux choix, soit signer les amendements de la loi électorale pour qu’ils soient publiés dans le JORT, soit les remettre à l’Assemblée des représentants du peuple sachant que la polémique concernant ces amendements adoptés par l’ARP le 18 juin 2019 a été féroce.

La promulgation de la loi électorale, inévitable

Or, selon Salsabil Klibi, professeur de droit constitutionnel, le président de la République est désormais dans l’obligation de promulguer la loi électorale vu que les délais de son renvoi au parlement pour une deuxième lecture ou sa soumission à un référendum ont expiré samedi dernier, le 13 juillet 2019.

Dans une déclaration à l’agence TAP, elle a fait savoir que « le chef de l’Etat pourrait, selon les dispositions de la Constitution, renvoyer le projet de loi au parlement pour délibération, cinq jours avant l’expiration des délais de recours contre sa constitutionnalité ».

« Avec l’expiration du délai de cinq jours, samedi 13 juillet, le président de la République est désormais contraint de parapher la loi dans un délai de 4 jours à partir du lundi 15 juillet, étant donné que les dimanches ne sont pas pris en compte dans les délais légaux », a-t-elle expliqué.

La spécialiste précise en outre que « les amendements apportés à la loi électorale ne peuvent entrer en vigueur qu’après 5 jours de la date de publication de la loi dans le JORT, ce qui implique que la promulgation de la loi au 4ème et dernier jour des délais légaux, posera un problème avec la date du 22 juillet qui coïncide avec l’ouverture des candidatures aux législatives ».

L’ancienne loi électorale appliquée ?

Ainsi les nouveaux amendements ne pourront pas être appliqués, et c’est l’ancienne loi électorale qui sera prise en considération, selon elle.

Le projet de loi organique portant amendement de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relatif aux élections et aux référendums a été, rappelons-le, adopté dans son intégralité.

Ce projet gouvernemental prévoit notamment le refus, par l’ISIE, des candidatures à la présidentielle des personnes ayant un discours qui ne respecte pas le régime démocratique et la constitution ou ayant bénéficié de toute forme de publicité politique.

Appels au référendum

Des partis politiques, des personnalités, des députés, d’organisations et d’associations ont lancé une pétition appelant le Chef de l’Etat à soumettre les amendements du Code électoral à un référendum.

Selon les signataires comme le parti de Nabil Karoui, « Coeur de Tunisie » mais aussi « Afek Tounes », Ahmed Nejib Chebbi, Neji Jelloul, Ridha Belhaj, Olfa Youssef, etc. il est illogique de changer une loi électorale quelques semaines seulement avant les élections.

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