Al Bawsala auditionné à l’ARP sur le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information

arp lf2015Suite à la fin de l’examen de ce projet de loi organique n°55/2014 relatif au droit d’accès à l’information, par la commission des droits, libertés et relations étrangères au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Al Bawsala s’est exprimé sur ce projet de loi lors d’une audition.

La commission des droits, libertés et relations étrangères au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple a terminé l’examen du projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d’accès à l’information. Elle a pour ce faire, organisé 18 réunions, ou elle a par ailleurs auditionné l’organisation Al Bawsala, d’autres représentants de la société civile ainsi que des représentants du gouvernement et de l’archive.

La commission a généralement pris en considération les recommandations qui ont été émises par les différentes composantes de la société civile, ce qui a permis l’amélioration du projet de loi avant son passage en séance plénière.

C’est dans ce cadre que l’organisation Al Bawsala salue le travail de la commission des droits, libertés et relations étrangères, qui durant l’examen de ce projet de loi, a intégré au texte initial plusieurs points positifs.

Parmi ces points, la limitation des exceptions au droit d’accès à l’information qui vient en cohérence avec les dispositions de la constitution en son article 49, pour ne se porter que sur la sécurité et la défense nationale, les relations étrangères ou les droits du tiers dans la protection de sa vie privée, ses données personnelles et sa propriété intellectuelle.

Avec une évaluation du dommage lors de la présentation de la demande d’accès à l’information, pour qu’il porte sur le dommage immédiat ou postérieur et aussi une prise en considération en cas de refus, de la proportionnalité entre les intérêts à protéger et le but de la demande d’accès à l’information.

Ce qui est en adéquation avec les recommandations d’Al Bawsala sur cet article et ce qui est à considérer comme une avancée essentielle en comparaison avec la première formulation proposée de cet article qui présentait un danger sur le droit d’accès à l’information.

Aussi, la révision de la composition de l’Instance d’Accès à l’Information en y ajoutant un magistrat de la cour des comptes, ainsi qu’un représentant de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.

La limite d’âge pour candidater à cette instance a aussi été levée et s’y substituera l’expérience, années d’expériences qui ont aussi été abaissées pour les membres de l’Instance -mis à part pour le représentant de la société civile et le représentant de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles qui doivent avoir deux années d’expérience au minimum- de 15 à 10 ans.

Cependant, malgré ces points positifs, le projet de loi dans sa version actuelle comporte certains points qui présentent une certaine menace pour ce droit constitutionnel à protéger, et ce en raison de l’ambiguïté de certains propos capables d’empêcher le citoyen d’accéder à l’information.

Ces points sont relatifs à la diffusion proactive des données à l’initiative des organismes, en addition aux sanctions et au mode de choix des membres de l’Instance.

De ce fait, et dans le but de palier ses problématiques en séance plénière, l’organisation Al Bawsala rappelle ses recommandations sur ces trois axes.

  • Concernant la diffusion proactive des données à l’initiative des organismes. Al Bawsala considère que malgré la fusion des articles 8 et 9 relatifs aux cas de diffusion proactive des données à l’initiative des organismes au sein d’un seul article qui est l’article 6. Il est tout de même nécessaire de rajouter une mention claire relative à toutes les données et les documents relatifs aux budgets des organismes publics et leur exécution ainsi que la finance et la comptabilité publique et des ressources prévues pour tous les programmes et politiques adoptées. Cela s’inscrit dans une logique d’ancrage des principes de transparence et de redevabilité qui sont étroitement liés au droit d’accès à l’information.
  • Par rapport aux sanctions, Al Bawsala considère qu’il est nécessaire de sanctionner sévèrement les faits commis prévus au sein de l’article 56, et ce, en prévoyant l’amende pour les deux faits, tout en augmentant leur valeur d’une façon permettant à la sanction de remplir sa fonction répréhensive. En addition, il est nécessaire de prévoir la rétroactivité des sanctions financières et disciplinaires pour les faits de détérioration ayant eu lieu après la révolution.
  • Pour ce qui est des membres de l’Instance d’Accès à l’Information, Al Bawsala renvoie à sa recommandation qui prévoyait le choix des membres par les élus en séance plénière, ce qui donne une importance au droit consacré, surtout que ce droit est un droit constitutionnel qui suppose une grande importance nécessitant des procédures de consécration du rang de ce droit. En plus, le fait que le choix des membres de l’Instance se fasse en commission spéciale sans tenir l’opinion publique informée des phases de sélection peut être considéré comme une atteinte au droit visé à être consacré, qui est celui de l’accès à l’information.

Enfin, Al Bawsala considère qu’effectuer les amendements relatifs à ces points est nécessaire afin de poser les bases des principes de transparence et de redevabilité, et que laisser le texte de loi sous sa forme actuelle vide le droit d’accès à l’information de son sens étant donné son caractère constitutionnel consacré au sein de l’article 32 de la constitution.

De ce fait, la promulgation de cette loi sous une meilleure formulation est une action nécessaire dans un Etat démocratique.

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