Le ministère public va-t-il appliquer la loi concernant les irrégularités enregistrées par l’ISIE pour les élections législatives et présidentielle ? Un communiqué rendu public, ce mardi 30 septembre et publié par l’agence TAP, indique que le ministère public reste « déterminé à faire appliquer la loi pour tous sans exception ni partialité concernant les élections présidentielle et législatives de 2014».
Le ministère public impartial ?
Ce communiqué fait suite aux rumeurs selon lesquelles le ministère public « ne va utiliser ses prérogatives en cas d’éventuelles enfreintes à la loi concernant le processus électoral ».
Le communiqué ajoute que « le parquet n’a jamais épargné d’efforts pour prendre les mesures nécessaires en cas de transgression d’une loi, expliquant que si le ministère ne divulgue pas toutes les dispositions entreprises dans ces situations, c’est pour des considérations précises et non par abandon de devoir ».
27 candidatures ont été retenues par l’ISIE et 41 ont été rejetées sur un total de 70 (hormis celles de Zied El Heni et Mohamed Koubaa qui se sont retirés).
Entre-temps, le candidat Farès Mabrouk qui a vu son dossier de candidature rejeté, parmi les 41 candidats, par l’ISIE a annoncé qu’il ne fera pas recours au Tribunal administratif.
Que risquent les candidats dont les candidatures ont été falsifiées ?
En l’absence de sanctions dans la loi électorale, en cas de fraude lors du dépôt des dossiers de candidatures aux présidentielles en Tunisie, l’enseignant en droit public Chawki Gaddes conseille de recourir au Code pénal tunisien.
En effet, l’article 175 mentionne que :
Est punie de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l’un des moyens prévus à l’article 172 du présent code.
art. 172 : Est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants :
– en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en – 41 -apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l’identité ou
l’état des personnes.
– en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu’il soit matériel ou immatériel, d’un document informatique ou électronique, d’un microfilm et d’une microfiche dont l’objet est
la preuve d’un droit ou d’un fait générateur d’effets juridiques.
