Un groupe de députés a présenté un texte législatif ouvrant l’accès au régime FCR à certains citoyens vivant en Tunisie. Jusqu’ici réservé aux Tunisiens résidant à l’étranger, ce privilège fiscal pourrait être accordé, sous conditions, une fois dans la vie, à des résidents tunisiens.
Une proposition de loi entend permettre à certains Tunisiens résidant dans le pays de bénéficier du régime FCR, jusqu’ici réservé aux expatriés. Cette mesure fiscale pourrait accorder une exonération unique à des citoyens modestes.
Des conditions d’éligibilité strictes
Le mardi 8 juillet 2025, vingt-deux députés ont soumis à l’Assemblée une proposition de loi inédite visant à élargir l’accès au régime FCR (Franchise pour retour) aux Tunisiens résidant sur le territoire national. Cette mesure, actuellement réservée aux expatriés, permet d’importer un véhicule sans acquitter de droits de douane, de consommation ou de TVA.
Le texte, rapidement transmis à la commission des finances et du budget, propose d’accorder ce privilège fiscal à tout citoyen tunisien âgé de plus de 30 ans, résidant en Tunisie, à condition de ne pas dépasser certains seuils de revenus. Pour une personne seule, le plafond est fixé à douze fois le SMIG annuel (environ 5376 dinars par mois), et pour un couple, à dix-huit fois le SMIG (soit 8064 dinars par mois).
Une exonération unique et encadrée
L’avantage serait attribué une seule fois dans la vie, sans possibilité de cumul avec un précédent FCR obtenu à titre de résident à l’étranger. Les véhicules éligibles devraient être âgés de moins de cinq ans, peser moins de 3,5 tonnes, et être destinés à un usage personnel ou professionnel. Comme pour le régime actuel, l’importation pourra se faire depuis l’étranger ou via le marché local, avec les mêmes exonérations fiscales.
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La proposition de loi prévoit également un dispositif d’encadrement administratif strict, avec vérification des justificatifs de revenu, de situation familiale et de résidence. Un contrôle a posteriori est envisagé en cas de fausse déclaration.
Un appel à une réforme plus large
Dans le prolongement de cette initiative parlementaire, des experts fiscaux appellent également à une refonte plus large du régime. Le conseiller fiscal Anis Ben Said, intervenant le 16 mai dernier sur Express FM, a plaidé pour que le FCR soit accessible à tous les Tunisiens, au moins une fois dans leur vie, afin de stimuler l’économie formelle et d’alléger les charges sur les ménages. Selon lui, cette réforme pourrait aussi contribuer à moderniser et simplifier l’architecture fiscale actuelle.
Si elle est adoptée, la proposition de loi du 8 juillet représenterait une évolution notable du régime FCR, en élargissant cet avantage fiscal à une nouvelle catégorie de citoyens, dans un cadre réglementaire strict et plafonné. Le débat parlementaire à venir permettra d’en définir les contours définitifs.
Que faut-il surveiller ?
Les débats parlementaires sur le texte auront lieu au cours des prochaines semaines. En attendant la position du ministère des Finances sur cette réforme partielle du FCR et les éventuels amendements ou élargissements du dispositif dans le cadre de la loi de finances 2026, rappelons que le régime FCR (Franchise pour retour) est un mécanisme d’exonération douanière permettant aux Tunisiens résidant à l’étranger d’importer des biens – notamment des véhicules – sans payer de taxes.
Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition de loi qui n’entrera en vigueur qu’en cas d’adoption par le Parlement. Par ailleurs, seuls les citoyens de plus de 30 ans, sous plafonds de revenus définis, et n’ayant jamais bénéficié du FCR sont concernés.
