Un projet d’amendement de la loi régissant l’enseignement supérieur privé en Tunisie sera examiné en séance plénière au Parlement à la mi-avril.
Ce texte impose aux établissements privés de recruter au moins 30 % de leur corps enseignant en tant qu’enseignants permanents.
Selon la version finale du projet, déposée en 2023 par 23 députés de différentes formations et récemment validée par la commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la jeunesse et des sports, les enseignants permanents dans ces établissements privés devront être titulaires d’un doctorat. Ils bénéficieront des mêmes garanties que les enseignants-chercheurs du secteur public en matière de salaire minimum, de charge d’enseignement et d’encadrement.
Par ailleurs, l’amendement, composé de deux articles, exige que ces enseignants permanents assurent au moins la moitié des cours dispensés dans chaque programme de formation.
Le deuxième article accorde aux universités privées un délai de deux ans, à compter de la publication du texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles exigences. Passé ce délai, tout établissement qui ne s’y conforme pas se verra interdire l’inscription de nouveaux étudiants. Tout enregistrement non autorisé serait assimilé à la création illégale d’un établissement privé, exposant ainsi l’université concernée à des sanctions.
Cette initiative législative, déposée le 10 octobre 2023, a fait l’objet de neuf réunions au sein de la commission compétente, dont la première s’est tenue le 25 octobre 2023 et la dernière le 30 mai 2024.
D’après les dernières statistiques du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, la Tunisie compte 85 établissements universitaires privés pour l’année universitaire 2024-2025, répartis sur plusieurs gouvernorats et couvrant diverses spécialités.
L’enseignement supérieur privé est actuellement régi par la loi n° 73 du 25 juillet 2000, qui comprend 25 articles répartis en sept chapitres.
