L’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil National des Régions et des Districts se préparent à examiner le Projet de loi de finances 2026, enrichi de sept articles supplémentaires adoptés par les commissions des finances et du budget.
L’examen du PLF 2026 par les commissions de l’ARP et du CNRD, ouvert le 11 novembre et conclu le 25 novembre, a abouti à l’adoption de sept nouvelles propositions d’articles, intégrées au texte initial du gouvernement. Ces mesures couvrent un large spectre de domaines, allant de la fiscalité à l’investissement culturel et au soutien agricole.
Avantage fiscal pour l’acquisition de véhicules
Le premier article prévoit l’octroi d’un avantage fiscal unique à vie pour l’importation ou l’achat sur le marché local d’une voiture neuve ou d’occasion de moins de huit ans. Cette mesure vise à soutenir les familles résidentes et à encourager la modernisation du parc automobile tunisien.
Allègement fiscal progressif pour les retraités
Le deuxième article concerne les pensions de retraite. Il propose un allègement progressif de la charge fiscale, en augmentant le pourcentage de déduction sur le montant brut imposable : de 25% actuellement à 30% en 2027, puis 35% en 2028 et 40% à partir de 2029. L’objectif est de préserver le pouvoir d’achat des retraités et de réduire progressivement leur pression fiscale.
Recrutement des chômeurs diplômés
Le troisième article instaure un programme de recrutement direct des chômeurs de longue durée parmi les diplômés du supérieur. Des crédits budgétaires seront mobilisés dans le budget 2026 pour financer la première vague de recrutements, avec mise en œuvre officielle par décret publié au Journal officiel.
Exonérations pour les agriculteurs touchés par la sécheresse
Le quatrième article concerne le secteur agricole. Les agriculteurs affectés par la sécheresse et la pénurie d’eau bénéficieront d’une exonération de la redevance foncière et des pénalités de retard, sur présentation d’un certificat délivré par les commissariats régionaux au développement agricole. Cette mesure s’applique également aux agriculteurs souhaitant prolonger leurs contrats de location ou renouveler leurs contrats expirés.
Égalité fiscale pour la protection de l’environnement
Le cinquième article vise à appliquer sur un pied d’égalité la taxe pour la protection de l’environnement sur certains produits locaux et leurs équivalents importés, en ajoutant une série de produits à l’article 58 de la loi de finances de 2003.
Fonds d’appui au cinéma et à l’audiovisuel
Le sixième article propose la création d’un Fonds d’appui à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel, destiné à encourager la production locale et à soutenir la filière culturelle en Tunisie.
Règlement et rééchelonnement des dettes agricoles
Le septième article prévoit des mesures de règlement et de rééchelonnement des dettes du secteur agricole. Les banques publiques et privées devront régler les dettes des agriculteurs classées en catégorie 2 et au-delà, avec rééchelonnement sur dix ans, année de grâce, suppression des pénalités et abandon de 50% des intérêts contractuels.
Les dettes des catégories 4 et 5 seront remboursées sur une période d’un an renouvelable une fois. La Banque centrale définira, dans un délai de 30 jours, les conditions et modalités d’application, avec des modèles types de contrats de règlement.
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