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Tunisie – Loi de Finances 2023 : instauration d’un impôt sur la fortune immobilière

par MC
samedi 24 décembre 2022 09:59
dans National
Tunisie - Loi de Finances 2023 : instauration d’un impôt sur la fortune immobilière
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Un nouvel impôt sur la fortune immobilière est instauré par la Loi de Finances 2023.

Cet impôt sera appliqué au 1er janvier de chaque année sur les biens fonciers des personnes physiques ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à trois millions de dinars, dont les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.

Cet impôt est fixé à 0,5%. Il ne concerne pas la résidence principale de l’imposable et les biens réservés à l’utilisation professionnelle à l’exception des biens destinés à la location.

Il est appliqué aux biens sur le territoire tunisien indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou à l’étranger si l’imposable réside en Tunisie.


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Tags: fortune immobilièreimpotLoi de finances 2023Tunisie

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