L’Ordre National des Avocats Tunisiens (ONAT) a annoncé la création d’une commission juridique chargée de contester la constitutionnalité des dispositions de la loi de finances de 2019, adoptée hier par les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Dans un communiqué rendu public ce mardi, l’ONAT a souligné que la commission est composée de spécialistes du droit constitutionnel.
Ce que les avocats contestent c’est l’article 34 du projet de loi de finances de 2019 relatif à la levée du secret professionnel de l’avocat.
Selon le bâtonnier de l’Ordre National des Avocats Tunisiens (ONAT), Ameur Meherzi, tous les systèmes juridiques préservent le secret professionnel de l’avocat vu que c’est une ligne rouge de nature à porter atteinte à la confiance établie entre les avocats et leurs clients.
« Rejeté par les avocats, cet article ne sera pas non plus accepté par les justiciables ni par le reste des professions concernées (experts comptables, huissiers notaires et de justice) », -a-t-il ajouté.
