La Direction Générale des Douanes a annoncé dans un communiqué ce soir qu’en vertu de l’article 75 de la loi de finances pour l’année 2025, des dispositions ont été instaurées concernant l’exonération ou la réduction des amendes douanières résultant d’infractions ou de délits douaniers consignés dans des procès-verbaux douaniers ou ayant fait l’objet de jugements avant le 1er décembre 2024.
Les modalités ont été excplicitées dans un communiqué de la Doaune :
Pour les affaires douanières incluant droits, taxes et amendes :
• Paiement des droits et taxes exigibles.
• Exonération des amendes dues.
Pour les affaires douanières incluant uniquement des amendes :
• Paiement d’une amende équivalente à 10% de la valeur des marchandises effectivement saisies.
• Paiement d’une amende équivalente à 20% de la valeur des marchandises saisies de manière fictive.
Conditions pour bénéficier de l’exonération ou de la réduction mentionnées ci-dessus :
1. Déposer une demande de grâce en ligne via l’application dédiée accessible à l’adresse suivante : https://services.douane.gov.tn.
2. Cliquer sur le bouton « Nouvelle demande de grâce ».
3. Choisir une des options suivantes :
o « Paiement en une seule fois ».
o « Paiement échelonné ».
4. Remplir les champs requis avec exactitude, en mentionnant les références de recherche nécessaires (numéro du procès-verbal, autorité compétente, etc.).
Respect des délais pour le dépôt des demandes :
• En cas de paiement échelonné : la demande doit être déposée avant le 20 juin 2025.
• En cas de paiement en une seule fois : la demande doit être déposée avant le 1er novembre 2025, avec obligation de régler l’intégralité des montants dus avant le 1er janvier 2026.
Ces dispositions visent à encourager la régularisation des infractions douanières dans un cadre légal et incitatif.
