Une circulaire gouvernementale vient d’être publiée pour expliquer les dispositions relatives à l’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique conformément au décret Présidentiel n° 2022-542, en date du 13 juin 2022.
Ce programme s’applique aux agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) qui atteignent au moins l’âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, et qui ont accompli la période minimale de service requise pour l’obtention d’une pension de retraite de quinze (15) ans.
Le dépôt des demandes de mise à la retraite avant l’âge légal (62 ans) a démarré le 20 juin dernier au profit des agents publics remplissant les conditions requises.
Les délais pour les demandes relatives à la retraite avant l’âge légal pour le reste de la période du programme spécifique au titre des années 2023 et 2024 seront fixés en vertu d’un décret gouvernemental qui sera publié ultérieurement.
Le programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique ne s’applique pas aux agents des collectivités locales, aux agents des entreprises et des établissements publics à caractère non-administratif y compris les établissements dont les agents sont soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi qu’aux agents des instances publiques et les instances constitutionnelles indépendantes.
