Les nouveaux amendements du Code de commerce, portant sur le chèque sans provision, notamment des articles 410, le 411, 412 et le 732 portent également sur la clôture des comptes bancaires.
En effet, s’exprimant ce jeudi 1er août 2024 sur les ondes d’Express FM, le rapporteur de la commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Dhafer Sghiri a affirmé que ces nouvelles dispositions portent également sur les procédures de clôture des comptes bancaires.
Alors que plusieurs citoyens se sont plaints de la lenteur de ces procédures, ces amendements stipulent que les banques devront clôturer le compte bancaire d’un client dans un délai ne dépassant pas dix jours du dépôt d’une demande de clôture, selon ses dires.
Il explique également que « la banque est désormais obligée de contacter tout client dont le compte est inactif depuis trois mois pour se mettre d’accord sur sa clôture ou non ».
De même, ces dispositions attestent que la clôture d’un compte bancaire inactif depuis une certaine période se fera après le paiement des frais relatifs aux six mois après la dernière opération bancaire.
Notons enfin que ces dispositions entreront en vigueur trois mois après leur publication au JORT.
