Après des débats houleux à l’assemblée constituante la loi relative au élections et au référendum a été adoptée puis officialisée au JORT, le 26 mai 2014. Elle énonce le type de processus permettant la désignation de représentants par les électeurs.
Selon cette loi électorale, des conditions d’éligibilité ont été définies pour la candidature aux législatives et à la présidentielle.
Les conditions d’éligibilité pour être député
Etre une électrice ou un électeur de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans
Etre muni de sa carte d’identité ou du passeport
Etre âgé d’au moins 23 ans révolus à la date de la candidature
N’être sujet à aucun cas d’incapacité légale
Avoir un justificatif du payement des impôts sur le revenu pour l’année écoulée
Ne peuvent pas être candidats à l’assemblée :
Les magistrats
Les chefs des missions et des postes diplomatiques et consulaires
Les gouverneurs
Les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les chefs de secteur
Le candidat doit déposer sa candidature à l’instance des élections conformément aux délais fixés, avec un dossier complet. Les listes électorales doivent impérativement respecter le principe de parité entre femmes et hommes.
Les condition d’éligibilité pour être candidat à la présidentielle
Etre tunisien
Etre de confession musulmane
Avoir 35 ans au minimum
Présenter dans son dossier de candidature un engagement d’abandon de l’autre nationalité, si elle ou ‘il est titulaire d’une autre nationalité
Etre parrainé par 10 élus de l’assemblée des représentants du peuple ou 40 des présidents des conseils de collectivités locales élus ou par 10000 électeurs inscrits et répartis sur au moins 10 circonscriptions
Déposer au Trésor public tunisien une caution financière d’une valeur de 10 000 dinars que lui sera restituée s’il obtient 3% des suffrages.
La candidature pour la présidence est à déposer au siège central de l’Instance des élections.
