Dans un communiqué daté du 2 juillet, l’organisation Al Bawsala exprime sa préoccupation concernant la décision du gouvernement de retirer de l’Assemblée des Représentants du Peuple le projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d’accès à l’information, dont l’examen en plénière était prévu à partir du 7 juillet 2015.
Il est à noter que ce projet a été déposé en août 2014 et que la commission des droits, libertés et relations étrangères a débuté son examen à partir du 6 mars 2015. La commission a achevé son examen et a présenté son rapport le 22 juin 2015.
Même si le règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple permet au dépositaire de l’initiative de la retirer tant qu’elle n’est pas passée en plénière, l’organisation Al Bawsala s’étonne de la décision de retrait par le gouvernement pour les raisons suivantes.
Le projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d’accès à l’information revêt une importance considérable étant donné qu’il s’agit du premier projet de loi traduisant un droit constitutionnel, qui est celui de l’accès à l’information.
De plus, la version initiale du projet, présentée par le gouvernement, comportait plusieurs lacunes portant atteinte au droit à consacrer, et plus précisément au niveau de la partie relative aux exceptions du droit d’accès à l’information.
Ces exceptions étaient en contradiction totale avec les dispositions de la Constitution au sein de son article 49 qui avait délimité de façon claire les exceptions pouvant être appliquées aux droits constitutionnels.
La commission des droits, libertés et relations étrangères a auditionné l’organisation Al Bawsala ainsi que différentes composantes de la société civile. L’accent a été mis durant ces auditions sur la nécessité d’améliorer la version initiale présentée par le gouvernement afin qu’elle soit conforme à l’esprit du droit d’accès à l’information et à la constitution, chose qui a été prise en considération par la commission durant son examen du projet.
De ce fait, le projet de loi a été considérablement amélioré suite à sa discussion par la commission des droits, libertés et relations étrangères, et il aurait été possible d’y apporter encore plus d’améliorations durant la plénière.
Aussi, le retrait du projet de loi après son examen par la commission est à considérer comme du gaspillage de l’effort et du temps qui lui ont été alloués. En effet, la commission a organisé six séances d’audition relatives à ce projet, durant lesquelles elle a auditionné l’organisation Al Bawsala et sept autres représentants de la société civile, des représentants du gouvernement ainsi que de l’archive.
Le travail au sein de commission sur ce projet de loi s’est poursuivi durant 16 réunions, ce qui équivaut à 42 heures de travail effectif depuis le début du mois de mars jusqu’au début du mois de juin 2015. Ce qui est une quantité considérable d’effort qui a été investi dans l’examen de ce projet.
Par ailleurs, il était possible pour le gouvernement de déposer des amendements relatifs à ce projet de loi afin de l’améliorer durant la séance plénière comme le prévoit le règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
De ce fait, la non optimisation des ressources de l’assemblée et le gaspillage du temps sur le plan législation peut être considérée comme un manquement aux principes de bonne gouvernance. Surtout que ce projet de loi avait été présenté en urgence par le gouvernement et avait été mis sur la liste des 24 projets de lois prioritaires par l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Enfin, l’organisation Al Bawsala insiste sur la nécessité d’adoption de ce projet de loi tant pour l’Etat, que pour les médias ou la société civile, mais surtout, et principalement, pour le citoyen.
Al Bawsala appelle l’Assemblée des Représentants du Peuple et le gouvernement à accélérer le vote sur ce projet et ne pas revenir sur les avancées réalisées durant son examen en commission.
