Sur les 12.305 propriétés urbaines construites ou acquises avant 1956 recensées par le ministère des Domaines de l’État, 7645 ont été transférées au patrimoine national. Les 4660 autres restent la propriété de ressortissants étrangers, avec des modalités de gestion encadrées par la législation tunisienne.
Plus de 12.000 biens recensés avant l’indépendance
Le patrimoine immobilier détenu par des étrangers en Tunisie comprend deux catégories : les biens agricoles et les propriétés urbaines. Dans une réponse écrite à la députée Basma Hammami, qui avait interrogé le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières sur ce recensement, notamment à Siliana, le département a apporté des précisions sur le statut de ces propriétés.
Pour les biens urbains construits ou acquis avant 1956, le ministère fait état de 12.305 propriétés. Parmi elles, 7645 appartenant à des ressortissants français ont été transférées à l’État tunisien dans le cadre des accords tuniso-français de 1984 et 1989.
Les 4660 autres demeurent la propriété de ressortissants étrangers. Contrairement à ce que pourrait laisser entendre leur nombre, le ministère n’annonce pas le transfert automatique de l’ensemble de ces biens à l’État.
Des transactions soumises à autorisation
Le régime applicable à ces propriétés est encadré par la loi n° 61 de 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956.
En principe, les opérations portant sur ces biens nécessitent l’autorisation du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État. Des dérogations sont toutefois prévues pour les propriétaires français et italiens qui vendent leurs biens à des Tunisiens, conformément aux lois de 1998 et de 2000.
Les propriétaires étrangers non-résidents doivent, pour leur part, confier la gestion de leurs biens à un agent immobilier agréé par les ministères compétents. À défaut, le ministère peut assurer lui-même cette gestion ou la confier à un organisme public ou à un mandataire désigné.
La SNIT chargée des biens vacants
La Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) intervient dans la gestion d’une partie de ce patrimoine, notamment les biens vacants. Sous la supervision des ministères concernés, elle peut procéder à leur mise en location par voie d’enchères publiques.
Le ministère assure également le suivi des immeubles vacants et des bâtiments menaçant ruine, conformément au cadre légal applicable, notamment la loi n° 33 de 2024. Celle-ci encadre les procédures d’évacuation, de restauration ou d’expropriation tout en préservant les droits des propriétaires et des occupants.
Le recensement se poursuit
En parallèle, le ministère affirme poursuivre l’actualisation des listes de propriétés étrangères, en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et la SNIT. L’objectif est de déterminer la situation juridique de chaque bien afin d’identifier les mesures à prendre au cas par cas.
Le régime des propriétés urbaines se distingue de celui des terres agricoles. La loi n° 5 de 1964 réserve la propriété des terres agricoles aux ressortissants tunisiens. Selon le ministère, l’application de ce texte a permis de régulariser une grande partie des terres auparavant détenues par des étrangers, tandis que les procédures concernant les parcelles restantes se poursuivent.
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