Depuis 2017, ces partis ont été invités à régler leur situation et à soumettre les rapports de contrôle de leurs comptes au premier président du tribunal administratif et à la présidence du gouvernement, comme le prévoit la loi.
Le Directeur général de la Relation avec la société civile, en charge du dossier des partis politiques, auprès de la Présidence du gouvernement, Mourad Mahjoub, a indiqué que 158 partis sont, actuellement, en situation d’infraction à la loi.
Et d’expliquer que certains n’ont pas soumis les rapports de contrôle de leurs états financiers depuis leur création et d’autres ne l’ont pas fait depuis un certain temps.
Pour ce type d’infraction, le parti encourt des sanctions, conformément aux dispositions du décret-loi 87 de 2011 portant organisation des partis politiques, a-t-il dit à l’agence TAP.
Il a relevé que selon les dispositions de ce décret-loi, il y a d’abord la mise en demeure, puis la suspension d’activité et enfin le dissolution, « au cas où le parti n’a pas cessé l’infraction ».
Il a relevé qu’en 2019 et en coordination avec le chargé du contentieux de l’Etat, des procédures judiciaires ont été engagées contre les partis en violation des dispositions du décret-loi décret-loi 87 de 2011.
