Quelque 1 200 quartiers anciens sont bâtis sur des terrains du domaine privé de l’État en Tunisie. Parmi eux, 450 figurent dans les plans d’aménagement urbain et 750 nécessitent encore des démarches supplémentaires pour régulariser leur situation foncière. Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a indiqué vendredi 20 novembre qu’un projet de loi avait été préparé pour permettre aux occupants de bonne foi d’obtenir un titre foncier.
Le ministre s’exprimait devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts, réunis pour examiner le budget de son département pour 2027. Selon le compte rendu de l’ARP, plusieurs élus ont demandé une accélération des régularisations. Certains ont notamment soulevé le cas de quartiers dont la situation juridique empêche l’extension, alors que des familles y sont déjà installées.
Des listes d’occupants pour établir les titres fonciers
Le projet de loi prévoit de dresser, quartier par quartier, la liste nominative des occupants et de l’accompagner de plans définitifs délimitant les parcelles. Ces documents doivent servir à établir un titre foncier au nom de chaque bénéficiaire. Le ministère négocie avec celui des Finances les crédits nécessaires à l’opération.
Un premier dispositif existe depuis le 7 juin 2018. Le décret gouvernemental n° 2018-504 avait fixé les conditions de régularisation des anciens quartiers résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’État. Selon Wajdi Hedhili, il n’a pas donné les résultats attendus. Le ministre a évoqué des difficultés techniques, financières et logistiques liées à la nécessité de traiter la situation de chaque quartier dans son ensemble. www.justice.gov.tn
Ces difficultés se retrouvent jusque dans les dossiers individuels. D’après les précisions du ministre rapportées par Mosaïque FM, certains plans déjà établis aux frais de l’État sont restés dans les directions régionales sans que les démarches aboutissent. En prenant directement en charge la constitution des listes et la transmission des plans aux services de la propriété foncière, le ministère entend permettre à ces dossiers d’aboutir.
Eau et électricité : Le refus de raccordement vise les empiètements
La bonne foi des occupants constitue, selon le ministre, une condition essentielle pour bénéficier de la régularisation. Le compte rendu de l’ARP confirme également sa position sur l’eau et l’électricité : Wajdi Hedhili exclut de la procédure les cas d’empiètement ou d’appropriation illégale de biens de l’État et refuse que les constructions concernées soient raccordées aux deux réseaux.
Pour les familles qui attendent un titre, deux questions restent ouvertes : comment l’administration établira-t-elle la bonne foi des occupants et quand examinera-t-elle leurs dossiers ? Le compte rendu parlementaire ne détaille ni ces critères ni le calendrier de traitement. À ce stade, le ministre a annoncé la préparation du projet de loi, dont l’adoption reste à venir.
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