Le projet de loi de finances 2027 prévoit que l’État se substitue à quatre organismes publics pour leurs dettes envers la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS). Les articles 52 à 54 organisent également une compensation avec les créances fiscales de l’État et autorisent des opérations de renforcement financier. Les montants concernés ne sont pas précisés dans le texte.
Des dettes transférées à l’État
Le dispositif concerne l’Office des terres domaniales (OTD), la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), la Société des transports de Tunis (Transtu) et la Société nationale de cellulose et de papier alfa (SNCPA).
Selon les articles 52 à 54 du projet, les dettes de ces organismes envers la CNRPS, arrêtées au 31 décembre 2026, seraient reprises par l’État. Cette opération s’accompagnerait d’une compensation avec les créances fiscales détenues par l’État sur la caisse sociale.
Le projet prévoit également l’abandon des pénalités fiscales de la CNRPS. L’ensemble de ces dispositions vise à réorganiser les engagements financiers entre les organismes publics, la caisse sociale et l’État.
Un renforcement financier encadré
Le texte autoriserait par ailleurs le ministre des Finances à augmenter les fonds de dotation de l’OTD, de la SNCFT et de Transtu, ainsi que le capital de la SNCPA.
Ces opérations seraient plafonnées à hauteur des dettes reprises par l’État. Le dispositif établit ainsi un lien entre la prise en charge des engagements envers la CNRPS et le renforcement financier des organismes concernés.
Une mesure encore au stade du projet
Toutefois, le projet ne fournit pas de montant global permettant d’évaluer le coût de cette opération pour les finances publiques. Il ne permet donc pas, à ce stade, de mesurer précisément l’ampleur des dettes transférées ni l’incidence nette de la compensation envisagée.
Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2027 et restent soumises à la procédure d’adoption du budget.
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