Une première dans les annales juridiques et les relations institutionnelles en Tunisie ! L’ANC qui compte pourtant des juristes parmi les députés et les conseillers, surtout des avocats et des professeurs de droit, a envoyé au Tribunal Administratif pour «information et application» un texte de loi qui n’est pas promulgué et publié et de ce fait, ne revêt pas le caractère d’une loi applicable au sens des procédures en vigueur.
Le tribunal dont la mission est de veiller à l’application des lois et non l’exécution des ordres de l’autorité politique, a réagi par une correspondance où elle attire l’attention de l’ANC sur l’illégalité de la démarche.
Nous avons contacté Ahmed Souab, magistrat au Tribunal Administratif qui nous a apporté les précisions suivantes :
Pour les besoins de la mise en place de l’ISIE dans les délais et selon les conditions requises dans le cadre de la feuille de route, l’Assemblée Nationale Constituante a opéré quelques modifications au niveau de la loi initiale et en a informé le Tribunal Administratif dans la journée du 31 octobre 2013.
Cette démarche est une première en droit constitutionnel et administratif puisque ni dans la loi ni dans les coutumes, il est prévu d’informer les juges sur les lois qu’ils doivent appliquer. Selon la procédure d’usage communément admise, le texte légal doit être promulgué puis publié au Journal Officiel pour qu’il soit opposable aux justiciables et appliqués par les juges. A défaut de conformité à cette procédure, le texte n’a aucune valeur juridique et ne sera pas appliqué par les juges.
D’un autre côté, les relations entre les autorités politiques et le Tribunal Administratif se limitent à donner des avis sur les projets de lois avant leur mise en vigueur et à exécuter les décisions du tribunal en cas d’annulation de l’acte pour excès ou abus de pouvoir. Aucun texte législatif ne prévoit l’envoi pour information d’une loi qui n’est par encore officielle. Cette formalité inventée par l’ANC est sans effet sur le plan légal.
Sur cette base, les magistrats concernés du Tribunal Administratif se sont réunis hier pour discuter de l’objet de cette transmission insolite et ont décidé de ne pas en tenir compte puisque l’information aussi précise et explicite soit-elle, ne remplace en aucun cas la procédure normale.
Un courrier dans ce sens a été adressé, ce jour, par le Tribunal Administratif à l’ANC pour lui faire remarquer que tant que la loi n’est pas publiée dans les formes légales, elle ne sera pas appliquée par le tribunal.
Intervenant sur les ondes de Mosaïque FM, la députée Samia Abbou a reproché au Tribunal Administratif de s’ériger en juridiction constitutionnelle en appréciant la validité d’un texte de loi. Selon Maître Abbou, le tribunal doit exécuter le texte même s’il n’a pas le caractère d’une loi officielle.
