Le décret-loi sur l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a fait réagir l’Observatoire Chahed pour le contrôle des élections.
Il a estimé, ce mardi 26 avril 200, que le décret-loi 22/2022 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale, constitue « une grave menace pour la tenue d’élections libres, loyales et transparentes ».
En décidant de changer la composition de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et d’amender la loi relative à celle-ci, le président Kais Saied s’est attiré de nombreuses critiques et a été accusé de vouloir prendre le contrôle de l’instance électorale.
L’Observatoire Chahed va dans ce même sens critique. Il a ainsi pointé l’absence de démarche participative, faisant observer que l’ISIE et la société civile n’ont pas été consultées, ni, d’ailleurs la société civile, estimant qu’il s’agit d’une transgression de la Constitution de 2014.
L’observatoire critique, également, le choix du timing pour introduire d’importants changements sur la composition de l’ISIE, rappelant que trois mois seulement nous séparent du référendum, ce qui laisse peu de temps à l’instance de se préparer pour cette échéance nationale.
Le décret-loi 20/22022, accorde aux membres de l’instance un mandat de quatre ans non renouvelables, ce qui signifie que cette structure n’est pas, de ce fait provisoire, alors qu’elle est appelé à superviser des échéances décidées dans le cadre des mesures exceptionnelles, estime encore l’observatoire.
« De plus, cette instance survivra à l’état d’exception et ce sera elle sui supervisera alors les municipales de 2023 ou encore la présidentielle de 2024 », ajoute-t-on avant de conclure que les dispositions de ce décret loi ne fournissent pas de garanties minimales pour des élections et référendums démocratiques, libres, pluralistes et transparents.
Vendredi 22 avril 2022, Kais Saied a décidé de modifier la composition de l’ISIE qui sera chargée de l’organisation des prochaines élections.
Le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 20212 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, a été publié, vendredi, au JORT n°45 du 22 avril 2022.
Les amendements concernent, essentiellement, la composition de l’instance dont tous les articles y relevant ont été supprimés, ainsi que le mode de nomination des membres.
Ainsi, l’article premier dudit décret-loi prévoit la suppression des dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 17, 18 ainsi que du premier paragraphe de l’article 14, du deuxième paragraphe de l’article 15, des deuxième et troisième paragraphes de l’article 21 et du premier paragraphe de l’article 25, de la loi organique sur l’ISIE.
Le Conseil de l’ISIE sera composé de 7 membres désignés par décret présidentiel. Le président de la République désigne trois membres ayant fait partie des précédents Conseils de l’ISIE.
Selon l’article 6, le président de la République nomme le président de l’instance parmi les trois membres qu’il a choisis lui même.
