Le ministère des domaines de l’Etat et des Affaires Foncières a chargé le juge Mohamed Karim Boulila de présider la commission de confiscation en date du 12 mai 2022.
Le juge Boulila présidera cette commission créée depuis 2011, pour gérer les biens confisqués, selon un décret publié dans le Journal Officiel de Tunisie (JORT) n°121 du 11 novembre 2022.
La commission de confiscation avait été créée en vertu du décret-loi n°2011/13 du 14/03/2011. Cette commission est chargée de confisquer tous les biens meubles et immeubles et droits acquis après la date du 7/11/1987 et revenant à l’ex-président Zine El Abidine Ben Ali et son épouse, 112 autres personnes, ainsi que toute autre personne dont il est prouvé l’obtention de biens meubles ou immeubles ou droits par l’effet de ses relations avec l’ex-président ou son épouse ou les personnes figurants sur ladite liste.
