Débattu ce matin à l’Assemblée Nationale Constituante, l’Article 21 du projet de Constitution (Chapitre II concernant les «Droits & Libertés») aura été finalement accepté à une très large majorité (135 pour, 11 abstention et 28 contre).
Aucun des deux amendements proposés n’ont été ajoutés à l’Article 21 qui prévoit que «le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi».
L’amendement N°85: «Le droit à la vie est sacré, la loi protège ce droit et la peine de mort est interdite», proposé par Hasna Marsit(ex-CPR) et Néfissa Marzouki (Ettakatol) a été rejeté et implique donc que la peine de mort est maintenue (50 pour, 15 abstentions et 102 contre).
Cela vient en contradiction avec les recommandations des quatre organisations, Human Rights Watch, Amnesty International, Al Bawsala et le Centre Carter, qui avaient appelé dans une déclaration commune à revoir la disposition sur la peine de mort dans la nouvelle Constitution estimant que la formulation de cet article est vague car elle ne spécifie ni les cas ni les circonstances qui légitiment l’atteinte du droit à la vie.
Et bien que la Tunisie observe un moratoire de fait sur la peine capitale depuis 1991, date de la dernière exécution, l’abolition de la peine capitale restait un enjeu de taille notamment parce qu’il a concerné à un moment de l’histoire du pays les actuels gouvernants à savoir les Nahdhdaouis qui se sont permis, aujourd’hui de refuser son abolition alors qu’il étaient eux-mêmes sous le coup de condamnations à mort.
