La publication des listes d’électeurs sur le site officiel de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) est jugée comme conforme à la loi relative à la protection des données personnelles et à la loi électorale, selon l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
L’INPDP, qui a publié un communiqué, en ce sens, ce lundi 31 octobre 2022, a également appelé l’ISIE à appliquer la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2017-7 du 14 février 2017, la loi organique n°2019-1976 et le décret-loi n°2022-34
Ainsi, selon l’article 13 de ladite loi, les listes électorales sont mises à la disposition du public dans les locaux de l’Instance, les sièges des communes, des délégations ou des secteurs et des sièges des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l’étranger. Ces listes sont publiées sur le site internet de l’Instance ou par tout autre moyen assurant l’information du public.
