Le chef du gouvernement, Youssef Chahed a décidé de ne plus prolonger la convention de production de sel avec la société française, la Compagnie Tunisienne Générale des Salines (COTUSAL). C’est ce qu’a annoncé, ce mercredi 27 février 2019, le porte-parole de la présidence du gouvernement, Iyed Dahmani.
Dans une déclaration rapportée par l’agence TAP, Iyed Dahmani fait cette annonce, précisant que le représentant légal de la société a été informé de cette décision de mettre un terme à ce contrat datant de 1949.
Cet accord avait été signé en 1949 pour une période de 50 ans et avait été reconduit une première fois en 1999 pour une durée de 15 ans, et une seconde fois en 2004 également pour une durée de 15 ans.
Cette convention, signée sous le protectorat français est l’objet d’une grosse polémique depuis de nombreuses années concernant l’utilisation des ressources naturelles du pays.
Le ministère des Finances avait demandé en mai 2013, l’annulation de la convention d’exploitation des salines de 1949 pour non-paiement des impôts.
L’exploitation des salines tunisiennes par cette société française serait contraire à la Constitution qui dispose dans son article 13 que :
« les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’Etat sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation ».
Le 21 mai 2014, un recours auprès du Tribunal administratif pour annuler la décision d’octroyer l’exclusivité d’exploitation durant 30 années de la Sabkhet El Gharra située entre les gouvernorats de Sfax et de Mahdia au profit de la COTUSAL avait été déposé par Ettakatol.
D’après Ettakatol, cette décision – prise par le ministre de l’Industrie Kamel Bennaceur, le 14 mars 2014 en faveur de la COTUSAL, permettait à cette dernière de ne payer aucune redevance à la Tunisie, à part les impôts.
Suite à ce recours pour excès de pouvoir déposé, le 21 mai 2014, par Ettakatol, la COTUSAL a réagi, affirmant qu’elle est « une société de droit tunisien à capitaux mixtes », détenus à 65% par des étrangers, contre 35% par des Tunisiens, et réfuté les accusations d’Ettakatol concernant le non-paiement des impôts.
Le 6 décembre 2015, le ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Mines, Zakaria Hamad annonçait déjà la fin du contrat.
