La cheffe du gouvernement a publié, le 1er septembre 2026, la circulaire n°04-2026 consacrée à la gouvernance des établissements et entreprises publics. Le texte prévoit un renforcement du pilotage stratégique, du contrôle interne, de l’audit et de la gestion des risques, tout en responsabilisant davantage les dirigeants, les conseils d’administration et les ministères de tutelle.
Au-delà des principes généraux, la circulaire fixe plusieurs obligations concrètes concernant notamment les actifs, les états financiers, le parc automobile, les projets et la transformation numérique.
Des plans stratégiques et des objectifs mesurables
Les établissements et entreprises publics devront renforcer leur pilotage à travers des plans stratégiques définissant clairement les priorités et objectifs à atteindre.
Ces plans devront s’appuyer sur des indicateurs permettant de mesurer les résultats et d’évaluer la performance. L’objectif est d’améliorer le suivi des activités et de renforcer la culture de l’évaluation au sein des structures publiques.
Mieux connaître et valoriser les actifs
La circulaire insiste également sur une gestion plus rigoureuse du patrimoine des entreprises et établissements publics.
L’inventaire et la valorisation des actifs doivent permettre aux organismes concernés de disposer d’une meilleure connaissance de leurs biens et ressources, mais aussi d’améliorer leur exploitation et leur protection.
La gestion des ressources publiques devra ainsi faire l’objet d’un suivi plus précis.
Parc automobile et avantages sous contrôle
La gestion du parc automobile figure également parmi les domaines concernés par le renforcement des mécanismes de contrôle.
La circulaire prévoit notamment un meilleur suivi de l’utilisation des véhicules, avec le recours à des outils permettant d’assurer un contrôle plus efficace, notamment à travers la géolocalisation.
Les avantages sociaux et certaines dépenses devront également faire l’objet d’un encadrement et d’un suivi renforcés.
Des solutions pour les comptes en retard
La production des états financiers dans les délais constitue une autre priorité du nouveau dispositif.
Les établissements et entreprises accusant des retards dans la préparation ou l’approbation de leurs comptes devront mettre en place des calendriers correctifs afin de régulariser leur situation.
Le respect des échéances financières devient ainsi un élément important de la responsabilité des dirigeants et des structures de gouvernance.
Audit, risques et suivi des projets
Le nouveau cadre renforce également les mécanismes de contrôle interne, d’audit et de gestion des risques.
Les entreprises publiques devront mieux identifier les risques susceptibles d’affecter leur fonctionnement ou leur situation financière et renforcer les dispositifs destinés à prévenir les dysfonctionnements.
Les projets et investissements devront également faire l’objet d’un suivi plus régulier afin d’identifier les retards et les difficultés rencontrées dans leur réalisation.
Numérisation et responsabilité renforcée
La transformation numérique figure aussi parmi les orientations retenues. Les entreprises publiques sont appelées à moderniser leurs systèmes de gestion et à améliorer l’interopérabilité entre les différentes structures administratives.
La circulaire responsabilise par ailleurs les directions générales, les conseils d’administration et les ministères de tutelle dans le suivi de la gouvernance et du respect des obligations.
Des rapports périodiques devront permettre aux autorités compétentes, et notamment à la Présidence du gouvernement, de suivre l’application des mesures prévues.
Avec cette circulaire n°04-2026, le gouvernement entend ainsi renforcer concrètement les mécanismes de gouvernance et de contrôle au sein des établissements et entreprises publics.
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