Le ministère de la Relation avec les Instances constitutionnelles et la Société civile et des Droits de l’Homme a annoncé la mise en application des sanctions contre les partis n’ayant pas présenté leurs rapports financiers à la Cour des comptes au titre de l’année 2016 et celles d’avant.
L’application des sanctions s’inscrit dans le cadre du suivi de l’application du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques. Des sanctions allant de la mise en demeure à la suspension d’activité sont prévues par la loi.
Dans un communiqué rendu public ce mardi 15 mai, le ministère a fait savoir que 177 partis politiques en infraction ont reçu un avertissement individuel
Rappelons que le 3 avril dernier, le ministre a annoncé que seulement 38 partis sur un ensemble de 211 partis ont remis leurs rapports financiers auprès de la Cour des comptes.
